avril 2019

Les sanctions de l’inexécution du contrat Sur le fondement de l’article 113 du code civil, auquel on associe l’article 1184 , sanction de principe : exécution forcée. Mais celle ci n’est pas toujours possible et n’est pas forcément intéressante pour le créancier de l’obligation. Du coup s’ajoute des sanctions qui vont […]

LE PRINCIPE DE L’EFFET RELATIF DU CONTRAT art 1165 . a posé plus de problème que 1134 : que faut t il entendre par la lettre de cet art ? l’évidence de la lettre va t elle être aussi simple juridiquement qu il y paraît ? il faut classiquement distinguer 2 pts : – domaine de l ‘effet relatif

Les exceptions à l’effet relatif des contrats On range habituellement ces exceptions ds 2 catégories : la fausse exception et les vraies exceptions. la promesse de porte fort : la fausse exceptionart 1120CC : consiste pr une personne à s engager d’obtenir le consentement d une 3ème personne vis à vis d’une seconde. C’est un engagement spécifique

La notion d’obligation Le mot « obligation a plusieurs sens : – courant = on a des devoirs généraux (moraux, devoirs résultant de prescription légales) dans la langue juridique ce mot peut avoir plusieurs sens. – Il peut avoir un sens étroit très techniques : l’obligation peut être un titre négociable qui représente une certaine valeur et donc une

Les sources des obligations Une personne est généralement obligée — en raison d’un – contrat : le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente Les autres fiches de cours : Fiches de Droit des obligations : droit des contratsL’erreur dans le contrat : définition, condition et effetLa violence dans le contrat : définition,