avril 2019

RESILIATION JUDICIAIRE ET RÉSILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL L’article 1184 du Code civil permet à l’une ou l’autre des parties à un contrat synallagmatique d’en demander la résiliation judiciaire en cas d’inexécution des obligations découlant du contrat. En droit du travail, il est permis, tant à l’employeur qu’au salarié de prendre l’initiative de rompre […]

&1 – Qu’est-ce que la cause réelle et sérieuse? L122-14-3 : le juge doit apprécier le caractère réel et séreux des motifs invoqués par l’employeur. A – Ce contrôle judiciaire de la cause réelle et sérieuse a un caractère d’Ordre public Seul le juge peut apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Les parties ne

LE LICENCIEMENT Loi de 1973, qui instaure deux types de garanties : – mise en place d’une procédure de licenciement – exigences de justification : le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse 1 – La procédure de licenciement L122-14. Objectif de la procédure : que le salarié puisse s’expliquer (droits

LES DROITS DU SALARIÉ LICENCIÉ 1 – Droit au préavis Qu’est-ce que le préavis ?Le préavis de licenciement est la période s’écoulant entre la notification de licenciement et votre départ. Vous continuez à travailler dans l’entreprise et à percevoir un salaire. Pendant cette période, vous avez le droit de chercher un autre emploi en vous absentant pendant

LA VIOLATION DES RÈGLES DU LICENCIEMENT En cas de licenciement : nul (ou annulé) sans cause réelle et sérieuse (ou abusif, ou injustifié) irrégulier (simple irrégularité procédurale) brutal ou vexatoire l’employeur doit réparer le préjudice subi par le salarié. Les autres fiches de cours : Cours de droit du travailLe droit de grève : définition,

LA TRANSACTION EN DROIT DU TRAVAIL Définition : Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques. En matière prud’homale : le salarié renonce à contester son licenciement en échange de quoi l’employeur s’engage à lui verser une indemnité. 1 – Conditions de validité de la transaction A – Le

Le licenciement pour motif économique Définition et enjeux : Le licenciement économique est celui qui intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié. la situation qui est à la base du licenciement n’est pas imputable au salarié mais à l’entreprise. Principe : dès qu’on a un motif non inhérent à la personne

LES ARRÊTS DE TRAVAIL EN CAS D’ACCIDENT OU MALADIE En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des

LE CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU CONTRAT DE TRAVAIL Il est important de ne pas confondre modifications des conditions de travail et modifications du contrat de travail car il existe une différence importante entre modifier un élément du contrat de travail ou en modifier des conditions. – Modifier un contrat de travail signifie

LE CHANGEMENT D’EMPLOYEUR EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE Transfert d’entreprise et d’activité d’une entreprise à une autre. Exception à l’effet relatif des contrats. L122-12 : s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.