Le principe d’universalité Certains auteurs confondent unité et universalité, c’est des principes complémentaires qui doivent être différenciés. Ce principe d’universalité comporte deux règles : – La règle de non-affectation : elle consiste à imputer l’ensemble des recettes sur l’ensemble des dépenses. Il n’est pas autorisé d’affecter une recette particulière à une dépense particulière. – La […]
Le principe d’annualité Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide ainsi avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31
Comment la loi de finances est structurée? Il faut savoir que la LOLF a profondément réorganisé la présentation des lois de finance. La présentation des lois de finance, c’est une question très importante parce que les lois de finance vont être examinées par les parlementaires et c’est le gouvernement qui va présenter aux parlementaires un
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Définition, histoire et sources des finances publiques Les finances publiques sont définies comme l’étude des aspects juridiques (mais aussi politiques et économiques) des recettes et des dépenses des budgets des administrations publiques. Les finances publiques touchent à la fois à un ensemble de disciplines juridiques (droit constitutionnel, droit administratif, droit juridictionnel) et aux disciplines économiques
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l’exécution du budget européen. Aux termes de l’article 274 du traité instituant la Communauté européenne (CE), c’est à la Commission que revient la mission d’exécuter le budget. En effet, cet article dispose que «la Commission exécute le budget, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279 (le règlement financier), sous
Les ressources locales : Quelles sont les ressources des collectivités territoriales ? Elles sont constamment critiquées et réformées : on trouve les impôts locaux qui ne sont pas suffisants, il y a donc des dotations et subventions de l’Etat pour compléter les ressources et enfin les collectivités peuvent faire des emprunts. Ces ressources sont
Quelles sont les ressources des collectivités locales ? Lire la suite »
Les dépenses de l’Union Européenne. Les dépenses de fonctionnement sont réparties par institution (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions). Les dépenses opérationnelles, c’est-à-dire les dépenses liées aux politiques européennes,sont regroupées dans la section concernant la Commission européenne. Le
Quelles sont les dépenses de l’Union Européenne ? Lire la suite »
L’élaboration du budget européen. Cette élaboration a évolué depuis 1957 parce que le rôle de chaque institution a, lui aussi, évolué. En 1957, c’était la Commission qui avait un rôle prépondérant dans le budget, puis on a donné le pouvoir au Conseil des ministres qui pouvait après avis consultatif du Parlement européen adopté le
Comment s’élabore le budget de l’Union européenne ? Lire la suite »
les finances de l’Union européenne : sources et principes. Le budget annuel fixe l’ensemble des dépenses et recettes de l’Union européenne pour une année. Il assure le financement des programmes et mesures de l’UE dans tous les domaines d’action de celle-ci, tels que, par exemple, l’agriculture, la recherche, la politique régionale, etc. Le budget
Quels sont les principes du droit budgétaire européen ? Lire la suite »
L’élaboration de la loi de financement de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie de loi qui a pour objectif l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Elle permet au Parlement de se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de Sécurité sociale, ainsi que sur
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