mai 2019

LA CLAUSE D’OBJECTIF Le contrat de travail peut contenir une clause fixant des objectifs ou des quotas ou es résultats précis à atteindre.Cette faculté n’est toutefois pas sans réserve. Ces objectifs peuvent être de nature qualitative ou quantitative. L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave. L’insuffisance de résultat est ponctuelle et ne traduit […]

QU’EST CE-QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE? En l’absence de clause particulière, la question s’est posée si le salarié avait le droit de concurrencer l’employeur pour lequel il travaille? La loi et la jurisprudence ont dit non. On parle d’ailleurs du principe de fidélité. Il joue pendant le contrat alors que la clause de non-concurrence ne joue

LA CLAUSE D’ESSAI La période d’essai est au contrat de travail ce que les fiançailles sont au mariage. Pour la période d’essai, la rupture de l’essai est libre mais on ne peut pas rompre en goujat. L’essai ne doit être confondu ni avec l’épreuve technique (simple vérification lors d’un entretien), ni avec ce qui est appelé

QUELS SONT LES CRITÈRES ET CARACTÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL? Le critère essentiel du contrat de travail est la subordination juridique. Pour la Cour de cassation (Cass. Soc. 13 novembre 1996) il s’agit de « l’exécution du travail sou l’état d’un entrepreneur qui a le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en

DU RECRUTEMENT A L’EMBAUCHE Alain Supiot dans ses Critiques du droit de travail dit : « dans le contrat civil, la volonté s’engage, dans le contrat de travail, elle se soumet ». La subordination conduit à encadrer les règles du contrat de travail pour protéger le salarié. Cette protection intervient dès l’opération de recrutement qui est opéré

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur est un document écrit qui régit les devoirs et droits des salariés de l’entreprise. Le Code de Travail le définit comme un document écrit, rédigé en français, par lequel, l’employeur, fixe des règles, en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité, applicables dans l’entreprise ou l’établissement. I- Généralités sur le

USAGES ET AUTRES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail repose sur des sources qui sont ordinaires c’est-à-dire la loi, la jurisprudence, les usages, les principes généraux du droit… et puis on peut aussi avoir des sources plus spécifiques telles que les conventions collectives ou les règlements intérieurs. Le droit a

LES SOURCES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES DU CONTRAT DE TRAVAL Section première: Le droit international du travail §1er: Institutions et sources du droit international du travail A) L’Organisation International du Travail §2nd: Le contenu du droit international du travail A) Le statut du travailleur étranger B) Le contrat de travail international 1° La question de la loi

Les sources étatiques du droit du travail 1 : Les règles constitutionnelles. Il y a une constitutionnalisation croissante du droit du travail qui va de paire avec un regain d’intérêt pour la protection des libertés et droits fondamentaux. Les bases se trouvent dans le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, qui

Le droit européen du travail 1 : Le droit social européen non communautaire. Pour l’essentiel ce droit résulte des conventions qui sont élaborées par le Conseil de l’Europe situé à Strasbourg. Parmi les principales de ces conventions ratifiées tardivement par la France, on peut citer la CESDH et des