juin 2019

Légitimité du dommage (action de la concubine, préjudice de naissance)

Le caractère légitime du dommage Dernier caractère du dommage, son caractère légitime. Il se confond avec l’intérêt légitime. C’est une question complexe et nous n’étudierons que le cas de l’action de la concubine puis de la femme dont l’avortement a échoué. a) Action de la concubine Bien loin du PACS, au début du siècle

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Responsabilité et perte de chance, préjudice futur ou moral

La certitude du dommage est une des conditions de l’engagement de la responsabilité civile La certitude du dommage s’oppose à son éventualité. Ainsi, je peux faire valoir un préjudice futur pourvu que celui-ci ne soit pas éventuel, i.e. qu’il ait des chances réelles et sérieuses de se réaliser. Si on envisage facilement la certitude du

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Le caractère personnel du dommage (ricochet, préjudice collectif)

Le caractère personnel du dommage, condition de la responsabilité Le principe est que le dommage est personnel. La conséquence est qu’une personne qui n’a pas personnellement souffert d’un fait ne peut prétendre se voir indemniser. Oui mais, les cas ne sont pas toujours aussi simples: si je frappe quelqu’un, il est blessé et il a

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La responsabilité des commettants : conditions et effets

Quelles sont les conditions et les effets de la responsabilité des commettants I) CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS (i) Le fait du préposé Le préposé doit commettre un fait susceptible d’engager sa responsabilité, i.e. il peut commettre soit une faute, soit utiliser un objet et blesser quelqu’un avec. Oui mais, il existe un adage:

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La responsabilité du fait des choses : naissance et domaine

La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est née en 1896, la responsabilité du fait d’autrui est plus contemporaine, 1991. A\ Le fait des choses En 1804, l’article 1384al 1 est considéré comme un préambule aux alinéas suivants. On ne lui donne pas de valeur particulière. Il faut avouer que

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