septembre 2019

LE COMPTE DE DÉPÔT Le compte de dépôt est le compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme […]

LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE Le compte bancaire va créer des obligations entre l’établissement bancaire et le client. L’un des particularismes tient au fait que le compte bancaire intéresse d’autres personnes que les cocontractants, c’est-à-dire des tiers. Les intérêts des tiers doivent être défendus. Par conséquent, la loi confère des obligations particulières dont l’établissement bancaire

DROIT DE COMPTE ET REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE C’est la question dite du droit au compte, autrement dit la capacité que l’on est en mesure d’imposer un établissement bancaire. Du point de vue du titulaire du compte, les questions relatives à ce consentement ne se posent pas, car certains textes font obligations au client d’être

FORMALISME ET OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION DU BANQUIER A L’ÉGARD DU TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE Retour au droit commun, ainsi le principe est celui du consensualisme (article 1101 et 1108 du Code Civil). Donc, le contrat va prendre la forme que choisissent les parties, sans aucune obligation. La mise en œuvre de ce principe devrait donc

COMPTE BANCAIRE ET PERSONNES MORALES Elles peuvent également ouvrir un ou plusieurs comptes. Néanmoins, le banquier doit procéder à des vérifications, notamment si la société est immatriculée, car elle conditionne son existence. Mais il faut également vérifier les informations concernant la personne physique agissant pour la personne morale. Cela peut se faire en vérifiant le

LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES ONT DROIT A UN COMPTE BANCAIRE SOUS CONDITIONS Il y a des difficultés concernant la capacité du titulaire du compte. Ce problème de capacité concerne certain mineur, d’une part, et certain majeur, d’autre part. · Les mineurs non émancipés Les autres fiches de cours : La lettre de change

POUVOIRS DES TITULAIRES DU COMPTE DANS LE CADRE D’UN COUPLE MARIÉ ET D’UNE INDIVISION Aucune question ne se pose dès lors qu’une personne est capable et seule. Néanmoins deux contextes sont à l’origine de difficultés : Tout d’abord l’indivision. Dans ce cas, les articles 815 et suivants DU CODE CIVIL s’appliquent : c’est donc le

LES DROITS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Il existe deux types de droit conférés au titulaire d’un compte en banque 1) Le droit à la confidentialité La banque ne doit pas délivrer d’information nous concernant. Il s’agit de l’autre aspect du secret professionnel auquel la banque est soumise. Ce secret professionnel couvre toute personne

LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Les obligations du titulaire du compte résultent d’une obligation de consulter et de suivre les relevés des opérations. Il s’agit d’une obligation de vigilance prenant la forme d’étudier et d’analyser les documents de la banque, mais aussi les relevés de compte, car la banque est responsable de

LES DIFFÉRENTES CAUSES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE BANCAIRE C’est l’extinction de la relation entre le client et l’organisme bancaire. C’est la réalisation du contrat qui ne répond pas aux droits communs des contrats synallagmatiques. Les causes de la résiliations peuvent être objectives ou subjectives A) Les causes subjectives 1) La volonté Les autres fiches