L’application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer

L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE

La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté française. Or, la France métropolitaine et la France d’Outre-mer constituent un ensemble.

Néanmoins, on doit constater que certaines parties du territoire français sont soumises à des régimes législatifs spéciaux. C’est le cas pour l’Alsace-Moselle (I) et les départements et territoires d’Outre-mer (II).

I – Les départements d’Alsace-Moselle

– L’Alsace-Mosellea été annexée par l’Allemagne de 1871 à 1918. Pendant cette période et celle qui s’étend de 1940 à 1945, la législation allemande leur a été imposée. En 1918, lorsque ces départements ont fait retour à la France, il est apparu nécessaire d’opérer une transition entre le régime applicable depuis près de 50 ans et la législation française. Un changement brusque de la législation n’apparaissait pas opportun et risquait de choquer les convictions, notamment religieuses des populations locales. De plus, certaines réglementations étaient véritablement supérieures sur le plan technique et leur maintien était souhaitable.

-Au départ le législateur souhaitait réaliser l’unification du droit applicable en France,le maintien du droit local étant prévu pour une durée de 10 ans. Mais les alsaciens et les mosellans ont manifestés le désir en 1919 et renouvelé en 1945 de conserver certaines règles du droit allemand qui étaient techniquement supérieures au droit français. Le droit local est maintenant admis sans limitation de durée depuis une loi du 24 mai 1951.

-Le droit local n’est applicable que dans certains domaines limités dans lesquels la législation française n’a pas été introduite.Ces domaines sont celui de la publicité foncière avec l’existence d’un livre foncier ; des associations et des fondations qui ont un statut particulier ; des baux et d’une réglementation particulière du contrat d’assurance. Certaines matières sont soumises à un régime dérogatoire : c’est le cas de la sécurité sociale, de l’aide sociale, du droit du travail, de l’organisation judiciaire avec des règles particulières concernant les juridictions, les auxiliaires de justice, la procédure… Le régime des cultes est particulier, il est régi par le concordat de 1801, abrogé en vieille France par la loi sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905. Il existe 4 cultes reconnus : le culte catholique, le culte juif et les 2 cultes protestants.

II – Les départements et territoires d’Outre-Mer

-Les départements et territoires d’Outre-mer ont un statut propre. Ils représentent près de 2 millions d’habitants.

Mais il faut distinguer entre les départements et les territoires d’Outre-mer.

A – Les départements d’Outre-mer

– Les départements d’Outre-mer sont d’anciennes colonies françaises. Ils sont au nombre de 4 : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. Ils ont le statut de départements français mais avec quelques adaptations.

Le régime de ces départements est gouverné par le principe de l’assimilation. La loi métropolitaine s’applique de plein droit sauf dispositions expresses contraires qui prévoit parfois une adaptation de la loi pour tenir compte des données géographiques, économiques et démographiques des départements. Le maintien du droit local ne peut jouer que pour tenir compte des particularités locales.

B – Les territoires d’Outre-mer

• Les territoires d’Outre-mer sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques, les îles de Wallis et Futuna, l’île de Mayotte. Ces territoires sont soumis à des régimes juridiques variables en fonction des conditions historiques de leur rattachement au territoire français et de l’autonomie plus ou moins accentuée qu’il leur a été reconnu. Ils sont soumis au principe de spécialité législative. Les lois métropolitaines ne sont applicables qu’en vertu d’une disposition expresse et par l’effet d’une promulgation et d’une publication locale, faites le représentant du gouvernement français.

• Un accord de Nouméa du 5 mai 1998 s’engage dans un processus de décolonisation pour la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit une période de transition jusqu’en 2014 au plus tôt et 2018 au plus tard, aux termes de laquelle la Nouvelle-Calédonie accédera à la « pleine souveraineté ».

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

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