Application des règlements et des lois dans l’espace
Quel est le champ d’application territorial des lois et des règlements français et comment gérer les conflits de loi dans l’espace ?
- Le champ d’application territorial des lois et règlements.
Les lois et règlements ont pour vocation s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté française. Toutefois, certaines régions sont soumises à des lois qui leur sont propres.
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- Application des lois et règlements dans le temps
- Les conflits de lois ou de règlements dans le temps
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- Définition, rôle et interprétation de la jurisprudence
- La jurisprudence, source contestée de droit
- La doctrine est-elle une source de droit?
- Application des lois et règlements dans l’espace
- Classification des droits subjectifs (patrimoniaux et extrapatrimoniaux)
Ainsi les départements d’Alsace et de Lorraine (Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle), depuis leur retour à la France en 1918, sont soumis dans certains domaines à un droit local, droit issu de lois françaises antérieures à 1871 et de lois allemandes antérieures à 1918.
De même, la France non métropolitaine fait l’objet de règles spécifiques (Polynésie adoption) et elle donc soumise en partie à des règles qui ne sont applicables que sur ce territoire.
- Les conflits de loi dans l’espace.
Les lois et les règlements français peuvent entrer en conflit avec des règles de droit émanant d’un État différent.
Un tel conflit se produit lorsqu’une situation juridique est susceptible d’être régie par des règles de droit émanant d’États différents (exemple un Anglais possède un immeuble en Chine qu’il désire vendre, se réfère-t-il à la loi Chinoise ou Anglaise?).
Pour régler ce genre de problème, le droit international privé pose des règles de conflit qui permettent déterminer la loi applicable.
Ci-dessous, un autre cours d’Introduction au droit civil est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves,
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