I. Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
Non-représentation de mineur
Eléments constitutifs de l’infraction
Element matériel: Issue d’un droit de visite ou d’hébergement, refus de rendre le mineur ou refus à autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement. Justification de la non-remise : le simple refus du mineur ne suffit pas.
- Droit des personnes vulnérables
- Droit des incapacités et protection des personnes vulnérables
- La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
- Infraction causée par un majeur protégé, quelle procédure?
- L’accompagnement du mineur victime et la procédure pénale
- L’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle du mineur
- L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant…
- Les infractions spécifiques aux victimes vulnérables
- Les violences faites aux personnes âgées
- Les violences conjugales : prévention et sanctions pénales
Justification infraction : risque d’enlèvement du mineur à étranger / risque d’atteinte à intégrité du mineur/ troubles psychologiques du mineur.
Element intentionnel: Non-respect d’une décision de justice.
Sanction : 1 an emprisonnement + 15 000 € d’amende / médiation familiale.
Abandon de famille
Eléments constitutifs de l’infraction
Consiste pour le parent ou tout membre de la famille à verser une pension alimentaire et qui s’abstient volontairement pendant 2 mois à la verser.
Si difficultés financières : saisir le JAF pour obtenir une modification de la pension et ne pas s’abstenir.
50% des pensions alimentaires ne sont pas payées.
Sanction: 2 ans d’emprisonnement + 15 000 d’amende.
Soustraction de mineur
Eléments constitutifs de l’infraction
Qqn qui s’est vu confier le mineur le soustrait (= acte positif de déplacement) des mains de ses représentants. Ex : le père qui normalement a le droit de visite le samedi soir et emmène l’enfant le mardi soir à la sortie de l’école.
Ou détournement de mineur = la mineur suit une personne en contradiction avec les recommandations des parents.
Aller en l’encontre de la volonté des parents (1 ou 2).
Sanction:
Soustraction par ascendant : 1 an d’emprisonnement + 15 000 € d’amende
– Aggravée si mineur est emmené à étranger (3 ans + 45 000 d’amende)
Soustraction par autre qu’ascendant : 5 ans d’emprisonnement + 75 000 € d’amende
II. Les atteintes à l’état civil
Incriminations relatives aux incitations à l’abandon d’enfant
Eléments constitutifs de l’infraction
Provocation à l’abandon d’enfant : on va incriminer toutes les manœuvres utilisées pour inciter une femme à abandonner son enfant (né ou à naître). A des buts : lucratifs (remettre une somme d’argent), promesse, menace ou abus d’autorité.
Sanction: 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Eléments constitutifs de l’infraction
L’entremise en vue de l’adoption : le fait de mettre en relation un couple stérile et un couple de parents en tant qu’intermédiaire dans un but lucratif.
Sanction(si personne morale) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Substitution-simulation – dissimulation
Eléments constitutifs de l’infraction
Substitution: Echange volontaire de nouveau-nés
Simulation: faire croire qu’une personne a accouché alors que ce n’est pas le cas. Souvent une gestation pour autrui à l’étranger.
Dissimulation: une personne qui a accouché va cacher sa grossesse.
Sanction: 3 ans d’emprisonnement + 45 000 € d’amende
Pour la plupart des infractions, il y a une circonstance aggravante de minorité. Ex : acte de torture, exploitation de la mendicité, prostitution, etc.