Fiches et cours de contentieux administratif
Fiches et cours de contentieux administratif Le contentieux administratif est l’ensemble des litiges qui opposent les administrés aux administrations et qui relèvent de la compétence des juridictions administratives. Il peut s’agir de litiges relatifs à des décisions administratives, des contrats, des travaux publics, des dommages causés par le fonctionnement des services publics, etc. Le contentieux […]
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