La protection du mineur : les attributs de l’autorité parentale

L’autorité parentale date de 1970 car avant on parlait de puissance paternelle. Au contraire, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et exercée par les parents. Elle est là pour assurer la santé, la sécurité et la moralité du mineur.

I. La personnalité juridique du mineur

C’est le fait que le mineur est un sujet titulaire de droits et de devoirs.

L’acquisition de la personnalité juridique se fait en principe à la naissance sous réserve de naitre vivant et viable. Le mineur peut malgré tout avoir une certaine personnalité juridique à partir de la conception (280 jours AV naissance) si c’est son intérêt. Ex : si décès de la grand-mère, il devient héritier dès sa conception.

Pour concrétiser cette acquisition, il est obligatoire de déclarer l’enfant, sous 3 jours, à l’Etat Civil. Cela permet d’éviter entre autres les trafics d’enfants. On peut aussi déclarer la naissance d’un enfant sans vie, intérêt moral.

La perte de la personnalité juridique se fait lors du décès. On la concrétise par un acte décès dressé par une personne de l’Etat Civil sans délai imposé. Bien que la personne soit décédée, sa mémoire et ses cendres sont protégées.

II. Les éléments d’identification du mineur

Jusqu’à une loi de 2003, le mineur portait automatiquement le nom de famille du père. Désormais, si le mineur a un lien de filiation avec ses deux parents, ils ont le choix du titre du nom de famille selon 3 possibilités : mère-père, mère, père. Une fois ce choix fait pour le premier enfant, ce nom est attribué automatiquement à tous les enfants à venir. Si les parents ne décident pas, la loi de 2013 sur le mariage homosexuel, le nom des deux parents est donné. Il est possible de changer de nom de famille, la majorité atteinte, pour cela le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) est saisi par le biais du procureur et pour cela l’intérêt est invoqué. Si changement de nom et enfants mineurs de moins de 13 ans, les enfants bénéficient automatiquement du nouveau nom.

Avant 1993, le prénom obligatoirement devait être choisi dans les calendriers en vigueur ou chez les personnages de l’histoire ancienne. Certains parents ont voulu donner des prénoms régionaux. Finalement, la jurisprudence a admis que le prénom devait être conforme à l’intérêt de l’enfant et au patronyme d’une personne connue (ex : Picasso). On peut inventer un prénom. C’est le juge aux affaires familial qui tranche si le prénom ne semble pas dans l’intérêt de l’enfant (ex : Périphérique). Au moins 1 prénom, on peut en donner pls et on peut utiliser n’importe lequel des prénoms inscrits à l’Etat Civil. Il est possible, une fois la majorité atteinte, de changer de prénom sur le critère d’un intérêt légitime. Ce sont les parents qui choisissent conjointement le prénom.

III. Les droits et devoirs des parents

Tous ces droits sont à la fois et des droits et des devoirs, cad que les parents ont obligation de les exercer dans le but d’assurer la protection du mineur. Il y a pls droits et devoirs extrapatrimoniaux :

Droit et devoir de garde: le ou les parent(s) sont obligés de fixer la résidence du mineur. Cela signifie aussi que les parents peuvent « retenir » le mineur au domicile. Tant que le mineur a moins de 18 ans, il ne peut pas quitter sans autorisation le domicile familial. Corrélativement à ce droit, les parents sont responsables des dommages causés par le mineur. Les parents ont aussi la possibilité de fixer la résidence du mineur chez un tiers, s’ils les circonstances font que ce n’est plus possible au domicile familial. Dans ce cas, la responsabilité revient aux parents car c’est leur volonté de fixer un autre domicile à l’enfant. Après divorce, on ne parle plus de « droit de garde » mais le terme de résidence du mineur.

Droit et devoir de surveillance: les parents ont l’obligation de surveiller les relations qu’entretient le mineur avec des tiers. S’ils estiment ces relations néfastes, éventuellement intervenir pour y mettre un terme. Par contre, il y a 2 limites : les parents ne peuvent pas interdire les relations entre le mineur et les ascendants (gd-parents, agp..) surtout en cas de séparation entre les parents ou en cas de décès ; le mineur entretient des relations avec un tiers particulier (relations affectives ou d’éducation) les parents ne peuvent pas s’y opposer.

Droit et devoir de d’éducation:

– Scolaire: obligation pour les parents de faire en sorte que le mineur ait une éducation scolaire (6 à 16 ans minimum). Pour autant, les parents ont l’obligation d’accompagner le mineur dans son projet professionnel.

– Morale et religieuse: décision en fonction de leur faire suivre une éducation religieuse ou non mais le mineur, un fois capable de discernement, a le droit de choisir sa religion ou pas. Il faut que les parents fassent un choix compatible avec les normes éducatives communément admises. Ex : rentrer dans une secte est impossible.

Droit et devoir de santé: les parents ont l’obligation de faire en sorte que l’enfant ait des soins qui lui permettent une bonne santé. Les parents ont l’obligation de faire en sorte que le mineur ait les vaccins obligatoires.

Mais il y a aussi des droits et de patrimoniaux :

Droit et devoir d’entretien: cette obligation est unilatérale des parents vers le mineur. Elle est posée par la convention internationale des droits de l’enfant et est prévue dans le code civil. L’obligation d’entretien pose l’obligation pour les parents de prendre en charge les besoins vitaux de l’enfant (aliments, logement, scolarité) mais aussi l’obligation de prendre en charge tous les autres besoins (loisirs, éducation). Si le mineur vit avec les parents, ce sont les parents qui le prennent en charge à 100%. Sinon, elle prend la forme d’une pension alimentaire, calculée en fonction des ressources des parents mais aussi des besoins des mineurs. Cette obligation perdure après 18 ans tant que le majeur n’a pas de revenus. Le seul cas admis pour qu’on y mette un terme prématurément est l’indignité, cad des comportements constituant des infractions pénales telles qu’injures, violence.