Barristers et solicitors en droit anglais Fiches/Cours

Les auxiliaires de justice.

Pour bien s’imprégner de l’esprit de cette catégorie sociale, rien n’est plus instructif que la lecture du roman de J.GALSWORTHY, La saga des Forsyte, ( 1922 ), qui raconte l’histoire d’une famille de lawyers. Ceux-ci, à plusieurs reprises règlent des affaires qui, en France, n’auraient pas été résolues par des avocats, et n’auraient donné lieu qu’à des conseils pour aller en justice. Cette œuvre littéraire permet de comprendre comment une grande quantité de procès trouvent une solution avant d’être présentés au tribunal. Les auxiliaires de justice constituent la LEGAL PROFESSION, et se divisent en deux catégories: BARRISTERS et SOLICITORS. Un certain rapprochement s’est opéré, en 1993, entre les deux professions.

Principalement, les auxiliaires de justice sont les solicitors et les barristers, même s’il en existe d’autre, comme les crown officers par exemple.

Chez les anglais, l’organisation est assez simple : il n’y a pas de notaires ni d’huissier, les compétences en question sont reprises par les avocats.

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Les solicitors sont plutôt spécialisés dans les juridictions inférieures, tandis que les barristers sont plutôt spécialisés dans les juridictions supérieures.

Ces métiers sont très marqués par l’histoire, la tradition. Ce sont des professions très traditionalistes.

Il y a plus d’avocats par habitant en Angleterre qu’en France (deux fois plus, et quatre fois plus aux États-Unis), car c’est un droit très compliqué, il faut des années pour le maîtriser. Et les avocats ont réussi à se rendre indispensable. Nous étudierons les différents auxiliaires de justice en droit anglais.

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1) Cours de droit anglais (common law) – 2) Cours d’anglais juridique – 3) Anglais juridique – 4) English Law – 5) Law Dictionary french – english – 6) English Law – English legal system – 7) Droit américain – Droit des Etats-Unis

Ce Cours complet de droit anglais est divisé en plusieurs chapitres

1 – Les barristers.

Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années. Un avocat compétent encore plus longtemps. E.YOUNGUER

Organisation professionnelle

Ce sont les avocats. Ils remplissent exclusivement des fonctions de plaidoirie et de consultation; ils en ont même eu le monopole devant les cours supérieures jusqu’en 1993. Il y a aujourd’hui une telle masse de décisions prises par les juges anglais ( CASES ) qu’il est bien rare de trouver du nouveau, et de pas avoir, pour une affaire quelconque présentée à un avocat anglais, un précédent de jurisprudence ; si l’avocat trouve un case qui y correspond, cela rend toute discussion inutile devant les tribunaux. Le rôle des avocats anglais est donc, en grande partie, de trouver pour leurs clients la solution que le juge pourra appliquer immédiatement. Puisqu’on sait qu’il l’appliquera immanquablement, il est inutile de faire les frais d’un procès; voilà pourquoi on peut dire que le droit anglais est un droit judiciaire, et expliquer en même temps qu’il y a beaucoup moins d’affaires portées devant les tribunaux que dans le système romano-germanique, et par conséquent moins de juges.

Les barristers sont nécessairement membres de l’une des INNS OF COURT qui existent à Londres ( certains traduisent Inns of court par « écoles de droit » ). Il y en a 4 : INNER TEMPLE, MIDDLE TEMPLE, GRAY’S INN, LINCOLN’S INN. Il en est ainsi même s’ils demeurent et exercent en province. C’est ce qui explique qu’ils constituent un milieu très homogène où tout le monde se connaît. Dans leur Inn où ils déjeunent souvent, et dont ils fréquentent la bibliothèque, les avocats se rencontrent et retrouvent leurs anciens confrères devenus juges. L’Inn joue un peu le rôle d’un club, et contribue à instaurer une confiance réciproque, pour le plus grand profit de la justice. Les 4 Inns coopèrent au sein d’un Conseil Général du Barreau unique en Angleterre, puisqu’il n’y a qu’un seul barreau, celui de Londres. La déontologie n’est pas fixée par une loi mais uniquement par cet organisme. Une des règles veut que, sauf exception, un barrister ( appelé aussi COUNSEL ) ne doit recevoir d’instructions que d’un solicitor, et par conséquent n’a pas de contact direct avec son client. Précisons aussi que les rapports entre un avocat et son client ne sont pas de nature contractuelle; ainsi un avocat n’est pas autorisé à poursuivre son client pour recouvrer ses honoraires. Inversement un avocat ne peut pas être poursuivi pour négligence par son client.

Il y a en activité environ 6.000 barristers dont 4.600 à Londres. Les femmes constituent 1/4 des barristers. Les plus réputés d’entre eux ( 10 % ) peuvent accéder, par décision du Chancelier, à la dignité de QUEEN’S COUNSEL ( conseiller de la reine ). On les appelle aussi SENIORS BARRISTERS ou encore SILKS, du fait qu’ils ont le droit de porter la robe de soie au lieu de la robe de coton ordinaire. Devant les juridictions supérieures, la tradition veut que le barrister porte robe et perruque ( WIG ) .

2 – Les solicitors.

Les solicitors sont répartis dans tout le pays. Autant la mission de barrister est étroite ( plaider ), autant celle de solicitor est étendue. Les attributions des solicitors sont diverses, recouvrant à la fois celles de conseiller juridique, avoué et notaire ( rédaction de testament et de contrat, règlement de succession, transfert de propriété ). Ils ont le monopole de la postulation, c’est-à-dire qu’ils font avancer la procédure, et notamment entrent en rapport avec les témoins dont la déposition sera utilisée à l’audience. Depuis 1993, les solicitors, exerçant à titre privé, ont le droit de plaider devant toutes les juridictions ( RIGHT OF AUDIENCE ). Peu d’entre eux utilisent cette possibilité, si ce n’est devant les juridictions inférieures. Ils ne portent que la robe, pas la perruque. Une grande part de leur activité est consacrée à des tâches non contentieuses: transferts de propriété, rédaction d’actes de sociétés ou rédaction de testaments qu’ils enregistrent comme les notaires du système romano-germanique. Selon leur organisation professionnelle, ils sont environ 85.000, le plus souvent groupés en cabinets pouvant aller jusqu’à 500 personnes où ils se spécialisent ( LAW FIRMS ). L’exercice individuel de la profession est peu répandu. Le solicitor a une obligation contractuelle de diligence envers son client. En cas de manquement à cette obligation il est passible de dommages-intérêts. La relation qui lie le solicitor à son client est considérée comme:

— interdisant toute donation entre vifs faite par le client au profit de son solicitor ( présomption de violence morale dans ce cas );
— la présomption de violence morale s’applique aux ventes consenties par le client à son solicitor. La présomption est réfutable, s’il est prouvé que le client n’aurait pas pu trouver un meilleur prix sur le marché.

Pour les affaires contentieuses, les honoraires sont fixés d’un commun accord entre le solicitor et son client. Pour les affaires non contentieuses, le solicitor peut demander une somme forfaitaire juste et raisonnable, eu égard : à la complexité de l’affaire, à l’expertise et aux responsabilités afférentes au temps passé, aux sommes d’argent en jeu etc. Le client peut demander, pour une affaire non contentieuse, que sa note d’honoraire soit taxée, et demander au solicitor de lui fournir un certificat, signé par la LAW SOCIETY, attestant que la somme demandée est juste et raisonnable. L’affiliation à la LAW SOCIETY n’est pas obligatoire, mais 85 % des solicitors en sont membres. Depuis 1974, cet organisme veille à l’application des différentes règles concernant les solicitors, notamment les règles déontologiques.

D’autres personnes que les barristers et les solicitors peuvent donner des conseils juridiques. On peut recenser:

1) les PATENT AGENTS, chargés du dépôt des brevets et marques;
2) les notaires chargés d’authentifier certains documents et contrats. Beaucoup de notaires sont également solicitors. On ne peut pas les comparer aux notaires français;
3) les LICENSED CONVEYANCERS sont compétents en matière de cessions immobilières. Beaucoup travaillent dans des organismes octroyant des prêts immobiliers.
3 – La LAW SOCIETY.

Elle ressemble aux ordres professionnels français, mais leur est bien antérieure. Elle a été crée par une charte royale de 1845, dans le but « d’améliorer le niveau de la profession et de promouvoir la connaissance du droit ». Cet organisme est dirigé par un conseil de 105 membres dont 61 sont élus pour un mandat de 4 ans. La loi de 1974 sur les solicitors lui confère un certain nombre de pouvoirs. Elle contrôle, par le biais du SOLICITORS COMPLAINT BUREAU, pratiquement tous les aspects de la profession à l’exception des questions de discipline. La loi confère au conseil le pouvoir d’édicter les règles qui régissent les rapports des solicitors avec leurs clients, la déontologie, et la gestion des fonds qui leur sont confiés en trust. Chaque année, tout solicitor doit remettre à la Law Society un rapport financier. En outre, la Law Society administre un plan d’assistance judiciaire et de conseils juridiques, gère un fonds de solidarité qui sert à dédommager financièrement quiconque subirait un préjudice du fait d’un solicitor qui garderait par devers lui des sommes dues.

4 – La juridiction disciplinaire.
Pour les solicitors ( SOLICITORS DISCIPLINARY TRIBUNAL ).

Elle applique le SOLICITORS ACT de 1974, le FINANCIAL SERVICES ACT de 1986 et les règles déontologiques (SOLICITORS PRACTICE RULES ). Les membres de cette juridiction sont nommés par le MASTER OF THE ROLLS. Elle est composée de solicitors en exercice ayant au moins 10 ans de pratique, et de non juristes. Le quorum pour siéger valablement est de 3, dont un non juriste. La juridiction disciplinaire statue sur:

— les requêtes présentées par des solicitors qui ont été radiés de la Law Society et qui souhaitent la réintégrer ;

— les plaintes relatives au non respect des règles de la déontologie fixées par la loi et le Conseil ;

— les demandes émanant de la Law Society et visant à s’opposer à ce qu’un solicitor emploie, sans l’autorisation de la Law Society, un clerc qui a été condamné pour certains délits pénaux.

La juridiction disciplinaire est dotée de très larges pouvoirs: elle peut suspendre ou radier le solicitor, le condamner à payer une amende ( 750 livres maximum ), ou à prendre à sa charge les frais de justice de son client. S’il fait partie de la Cour Suprême de Justice, le solicitor fautif peut aussi être poursuivi pour outrage à magistrat, ou être condamné à payer de ses deniers les dépenses et les frais inutiles causés par sa négligence.

Pour les barristers.

La déontologie, que doivent respecter les barristers, est fixée par le BAR COUNCIL, en accord avec les 4 Inns of Court. En cas de faute professionnelle, la plainte est instruite par le COMPLAINTS COMMISSIONARY. Si celui-ci considère la plainte fondée, l’affaire est transmise au PROFESSIONAL CONDUCT AND COMPLAINTS COMMITTEE OF THE BAR COUNCIL, ou si l’affaire est grave au DISCIPLINARY TRIBUNAL OF THE BAR COUNCIL. Ce dernier peut radier le barrister du barreau ( DISBAR ). Un appel est possible devant une juridiction spéciale: VISITORS OF THE INNS OF COURT.

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