LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
Selon PORTALIS, la règle de droit a plusieurs caractères :
- – Impersonnelle et connotation abstraite car pour toute une société
- – Générale (« Tout enfant a pour père le mari de sa mère », « Qui fait l’enfant le nourrit »)
- – Elle s’applique uniformément (« Chacun a droit à sa vie privée »)
- – respect du principe d’égalité, indépendance vis a vis de la condition sociale
- – impératif de sécurité car la faute génère des responsabilités et un comportement déraisonnable
NB : N’exclue pas des catégories précises telles que les salariés, les mariés, les divorcés, les propriétaires, les locataires, les consommateurs
Les caractères généraux de la règle de droit.
C’est une disposition obligatoire et générale comme n’importe qu’elle règle.
Un caractère obligatoire.
Toute règle se définit par son caractère obligatoire ce qui explique l’ordre. Elle s’impose à tous les individus. Elle peut s’exposer de façon positive en portant secours par exemple, mais aussi de façon négative, il ne faut pas voler autrui, ni empiéter la propriété.
Un caractère général.
La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminer mais à toutes les personnes ou une catégorie déterminée de personnes et indirectement, un caractère objectif. C’est une norme impersonnelle et non pas une mesure individuelle. Au 19e siècle, une loi avait été créée pour que les politiciens utilisent le téléphone gratuitement : ce n’est pas une règle de droit. De plus, cette vocation générale de la règle de droit se traduit dans le temps, elle est permanente, c’est à dire qu’elle s’impose à partir de l’entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, peu importe si elle est mise en pratique ou non !
Les caractères spécifiques de la règle de droit
Règle dont le respect est assuré par l’autorité publique, c’est un caractère contraignant qui fait sa spéficité. Ce qui veut dire que son inobservation est sanctionnée par contrainte étatique : nul ne peut se faire justice soi-même. L’état assure la fonction de justice. Les autres règles sont également assorties de sanctions qui n’émanent pas de l’état. Il y a par exemple, la religion catholique, excommunication, ou encore les règles morales ou de courtoisies ! Seules les règles de droit subissent une sanction de l’état qui assure la sécurité des citoyens. Elles sont très variées tels les dommages et intérêts, les saisies de biens, amendes ou emprisonnement ! En conclusion, le caractère contraignant de la règle de droit est ce qui fait sa spéficité. Le droit ne vit pas en permanence sous la menace de la sanction. En général, les règles de droit sont spontanément appliquées par la société : la sanction demeure l’exception.
Par sa nature même la règle de droit appréhende la vie sociale dans tous ses aspects. Or ces caractères sociaux dans tous les aspects sont de plus en plus complexes donc les règles de droits sont aussi de plus en plus complexes, mais aussi de plus en plus nombreuses. Elles peuvent être regroupées selon leurs objets ou personnes auxquelles elles s’appliquent : divisées en différentes branches pour une meilleure appréhension de toutes les règles. Le droit est divisé en droit national ou international mais aussi en droit privé et civil !
LECARACTÈRECOERCITIF DE LARÈGLEDE DROIT
La règle de droit Comporte une sanction d’autorité publique car « nul ne peut se faire justice à soi-même » (tribunaux).
Toute personne est en droit d’exiger l’exécution de son droit au besoin, en recouvrant à la justice.
Les sanctions sont: civiles, pénales, administratives; elles sont regroupées autour de trois objectifs que sont exécution, réparation, punition.
Gradations de sanctions :
*Sanctions civiles et administratives: tendent soit à l’exécution forcée soit à réparation.
1/ Le juge peut intervenir à titre préventif ex. saisie conservatoire pour bloquer la saisie exécution
Le juge peut prononcer une exécution (saisie + vente)
Astreinte: condamnation pécuniaire faite à un déliteur qui paie en proportion de l’ampleur de l’inexécution.
2/ Celles qui tendent à réparation, on alloue des dommages et intérêts pour compenser un préjudice matériel, moral. Sinon, si c’est un acte juridique, on applique un anéantissement rétroactif de l’acte fait en violation des conditions de formation du contrat.
On remet les choses en l’état dans lequel elles étaient antérieurement.
*Sanctions pénales: tendent à la punition des infractions et à la prévention des infractions futures (contraventions, délits qui peuvent entraîner la prison, un travail d’intérêt général, injonction pénale)
NB : classification remise en cause par la doctrine et le droit communautaire.
Conclusion : Caractère essentiel, obligatoire et coercitif (exerce une contrainte).
LA RÈGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE
On distingue :
Les lois impératives: commande de faire quelque chose ou d’agir (« les parents doivent élever et nourrir leurs enfants »).
– règles d’ordre public auxquelles on ne peut déroger (mariage homo, euthanasie)
– règles impératives prohibitives quand empêchent d’agir (contracter un nouveau mariage lorsque l’ancien n’est pas dissous)
Les lois facultatives: donnent un choix aux justiciables, par une convention, un contrat
LA PERMANENCE DE LA RÈGLE DE DROIT
– Elle est posée par le législateur et se développe dans le temps. Donc, une stabilité qui permet de renforcer la sécurité juridique (émane des textes) et la sécurité judiciaire (L’application de la loi connaître la jurisprudence).
– « Nul n’est censé ignorer la loi » ce qui implique peu de changements, sinon, difficulté à appliquer cette fiction juridique. L’homme ne peut e soustraire à l’application de la loi en invoquant son ignorance.
– La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à la date de publication dans le journal officiel.
– Elle est imposable à l’égard de tous (erga omnes).
– Une loi tombée en désuétude garde son efficacité tout en étant déconnectée de la société.
– Jurisprudence : évolution de la loi déconnectée des aspirations de la société, le législateur fait cette loi.