L’exécution du contrat d’assurance
L’exécution du contrat d’assurance La mise en œuvre de la garantie est tournée autour des obligations d’assureur et des assurés. Du côté de l’assuré, il y a le paiement de la prime et du côté de l’assureur, l’exécution est tournée vers l’existence d’un sinistre et la prise en charge de celui-ci. Si le sinistre […]