4) Fiches Assurances habitation et auto

RÉSILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. La cotisation se limitera à […]

RECOURS ET LITIGES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’HABITATION Principe Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (interlocuteur habituel ou service clientèle). En cas de persistance du litige, vous pouvez alors vous retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel) ou saisir la

ASSURANCE DU LOGEMENT DU PROPRIÉTAIRE L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Le propriétaire d’un bien, s’il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l’exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa

Assurance de la copropriété Principe de l’assurance copropriété La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. La plupart des règlements imposent à la copropriété de s’assurer pour garantir les dommages causés à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. Principe Dommages causés à l’immeuble Les autres fiches de cours : L’assurance garantie

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement Principe Le contrat d’assurance, lorsqu’il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l’habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte

OBLIGATION D’ASSURANCE DU LOCATAIRE DU LOGEMENT Principe Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l’oblige, dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge ces risques : c’est la garantie « risques locatifs »

Assurance du locataire : Multirisque habitation et les assurances complémentaires facultatives Principe En plus de l’assurance obligatoire « risques locatifs » , le locataire peut souscrire des assurances facultatives qui peuvent s’avérer utiles dans certaines circonstances. Assurance « multirisques habitation » Les autres fiches de cours : L’assurance garantie « catastrophes technologiques »Catastrophes naturelles : définition, conditions, indemnisationLa garantie

ASSURANCE ET COLOCATION Principe Comme n’importe quelle location, le logement en colocation doit obligatoirement être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez donc fournir une attestation d’assurance au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le contrat de location pourrait être résilié. Principe Les autres fiches de cours : L’assurance

Assurance du locataire : en cas de déménagement Principe Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, le changement d’habitation doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Si ce changement n’est pas notifié à l’assureur, l’assuré reste redevable des primes d’assurance de l’habitation quittée. Principe Obligations de

COMMENT DÉCLARER UN SINISTRE COURANT Principe Les petits accidents de la vie courante sont parfois couverts par votre assurance « multirisques habitation », qu’il s’agisse du bris accidentel d’un objet ou d’une vitre. Les dommages que vous pouvez causer aux biens d’une personne sont normalement couverts par votre « garantie responsabilité civile », sauf cas spécifique (acte volontaire par