Assurance

LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION Principe Personnes concernées Information des parties Accord des parties Engagement des parties Références Principe de l’assurance habitation La souscription d’un contrat d’assurance habitation n’est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d’assurance permet au souscripteur d’être protégé et indemnisé en cas de sinistre. Les autres fiches de cours : […]

CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION : TARIF, COTISATIONS ET DUREE Principe: l’obligation d’information préalable. Tarifs du contrat d’assurance habitation. Cotisations au contrat d’assurance habitation. Modification du montant de la cotisation Durée du contrat d’assurance habitation Principe, l’obligation d’information préalable Avant la souscription du contrat, l’assureur doit vous fournir une proposition d’assurance vous indiquant notamment le tarif, le

MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION (par l’assuré ou par l’assureur) Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, d’autant si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l’assurance. Modification de la situation de l’assuré Modification du contrat

RÉSILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. La cotisation se limitera à

RECOURS ET LITIGES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’HABITATION Principe Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (interlocuteur habituel ou service clientèle). En cas de persistance du litige, vous pouvez alors vous retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel) ou saisir la

ASSURANCE DU LOGEMENT DU PROPRIÉTAIRE L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Le propriétaire d’un bien, s’il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l’exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa

Assurance de la copropriété Principe de l’assurance copropriété La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. La plupart des règlements imposent à la copropriété de s’assurer pour garantir les dommages causés à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. Principe Dommages causés à l’immeuble Les autres fiches de cours : Droit des

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement Principe Le contrat d’assurance, lorsqu’il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l’habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte

OBLIGATION D’ASSURANCE DU LOCATAIRE DU LOGEMENT Principe Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l’oblige, dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge ces risques : c’est la garantie « risques locatifs »

Assurance du locataire : Multirisque habitation et les assurances complémentaires facultatives Principe En plus de l’assurance obligatoire « risques locatifs » , le locataire peut souscrire des assurances facultatives qui peuvent s’avérer utiles dans certaines circonstances. Assurance « multirisques habitation » Les autres fiches de cours : Droit des assurancesCours de droit des assurancesCours de droit des