Les normes soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel
LE CONTRÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : QUELLES SONT LES NORMES CONTRÔLÉES On distingue : Les normes exclues du contrôle de constitutionnalité (lois référendaires, lois constitutionnelles, loi promulguées) Les normes soumises à un contrôle de constitutionnalité (lois organiques…) Les normes soumises à un contrôle facultatif (traités internationaux…) SECTION 1. LES NORMES EXCLUES DU CONTRÔLE Il y […]
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