2) Contrats spéciaux

Les fiches de droit des contrats spéciaux :

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Le droit des contrats est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. Ce cours traite plus particulièrement des contrats spéciaux. L’OBJET DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX L’expression est ambiguë. Les contrats spéciaux sont des contrats spécifiques mais quel est leur

Les Contrats Transférant la Propriété d’un Bien Au cœur de la vie économique, la vente a servie de modèle pour élaborer la théorie générale. On parle de vendeur (venderesse) et d’acheteur (acheteuse). Cédant et cessionnaire. Définition : Article 1582 alinéa 1er : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et

La préparation du contrat de vente (Promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique) La vente est un accord de volonté qui se prépare en deux étapes : la préparation du contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou pacte de préférence) de vente et la conclusion Ce qui pose problème sont les ventes dont la conclusion s’étale

LE PACTE DE PRÉFÉRENCE Dans le pacte de préférence : une partie que l’on appelle le promettant s’engage envers une autre partie , le bénéficiaire , à conclure ultérieurement un contrat par préférence à d’autre personnes : les tiers. L’objet du pacte de préférence est le suivant : l’éventuel vendeur s’engage, s’il vend, à proposer le bien en priorité

LE CONSENTEMENT DES PARTIES Dans le cadre du contrat de vente, tout comme pour un contrat de droit commun, le consentement des parties est un élément fondamental : – Le consentement des parties doit exister – Le consentement c’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante sur tous les points. – Le consentement ne

LES FORMES DU CONTRAT DE VENTE La vente est un contrat consensuel : article 1582 alinéa 2 et 1583 du Code civil. Le principe est le même en matière de vente internationale (article 11 de la Convention de Vienne). Mais le consensualisme dans cette Convention est étendu jusqu’à la preuve. Mais la pratique établit quasiment toujours

LA CHOSE DANS LE CONTRAT DE VENTE Selon l’Article 1583 du Code civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix

La conclusion du contrat de vente : le prix Pas de prix, pas de vente. Le prix est nécessairement une somme d’agent. Le prix est constitué de tous les frais relatifs à la vente ; article 1593 du Code civil. Qu’en est-il de la TVA si elle n’apparait pas explicitement, fait-elle partie de ces charges ? La

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE Le contrat de vente entraine des effets réels et des effets personnels. Ici nous évoquerons les effets réels que sont le transfert de propriété et le transfert des risques. En principe, le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès que le vendeur et l’acheteur se sont