2) Contrats spéciaux

Obligation de sécurité dans le contrat de vente Les obligations du vendeur sont, au moment de la vente, notamment l’obligation de délivrance (transmettre la chose convenue ainsi que ses accessoires), l’obligation de renseignement (L111-1, L111-2 et L113-3) et l’Obligation de sécurité (3 ans pour agir à partir de la connaissance du dommage ; du défaut du […]

LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR Selon les Articles 1650 à 1657 du Code civil, l’acheteur a plusieurs obligations, les plus importantes sont les suivantes : payer le prix au jour et au lieu prévu par le contrat, payer les frais de la vente, retirer la chose ou payer les frais de livraison. I) Payer le prix

L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DE LA CHOSE L’article 1603 du Code civil dispose que l’acheteur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Nous évoquerons ici l’obligation de délivrance, ce n’est pas le seul effet de la vente. On distingue, pour rappel, les effets réels et les effets personnels.

LA GARANTIE D’ÉVICTION L’Éviction est le fait que l’acheteur soit évincé de la chose,c’est à dire qu’il subit un trouble dans sa possession de nature à le priver peut-être de sa possession. Garantie que l’acheteur ne sera pas troublé dans sa puissance et possession de la chose. Ex : un vendeur a vendu 2 fois la même

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LE CONTRAT DE VENTE Ce sont des défauts de la chose vendu, ils ne se révèlent pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné. Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Cette garantie vient du

DÉFINITION ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL Un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer. Nous traiterons ici du droit commun du bail. En effet, le bail

LES EFFETS DU CONTRAT DE BAIL Le bail d’habitation est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge du bailleur et du locataire certaines obligations. Obligations du bailleur L’obligation principale du bailleur est d’assurer au locataire des conditions de vie normales dans un logement décent. Les autres fiches de cours : Le

LE CONTRAT DE PRÊT Prêt à l’usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve ». La définition est plus vague car regroupe deux types de prêts, elle porte

LE CONTRAT D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise fait partie des contrats de service, que le droit de l’UE appelle des contrats de fournisseurs de service, ils ont pour obligation une obligation de faire. Or l’activité humaine étant infinie, les contrats de services sont en nombres infinis. Ils sont le domaine privilégié des contrats sui generis, innommés.

LE CONTRAT DE MANDAT L’article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle