3) Fiches de droit des contrats spéciaux

Ci-dessous, un cours complet et gratuit de droit des contrats spéciaux et la vingtaine de fiches de droit des contrats spéciaux :

L’approvisionnement exclusif

L’approvisionnement exclusif Il arrive qu’une personne s’engage a se fournir exclusivement à l’avenir auprès d’une autre pour les produits dont elle a besoin. Cela ne se rencontre le plus souvent entre deux commerçants. Ce type de convention est très courant dans la distribution de boisson, un cafetier s’approvisionne exclusivement auprès un brasseur. En principe la

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Les obligations de l’acheteur dans le contrat de vente

Les obligations de l’acheteur Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c’est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux

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L’obligation de sécurité dans le contrat de vente

L’obligation de sécurité Lorsque la chose vendue cause un dommage à des personnes ou a des biens une action en réparation est envisageable contre le vendeur. Elle l’est depuis longtemps mais sont fondement a évolué. Initialement on se fondait sur l’article 1645 du Code civil. Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de

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L’aménagement conventionnel de la garantie légale

Aménagement conventionnel de la garantie légale Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation. Mais ce n’est que principe. 1) les restrictions conventionnelles de la garantie légale Ce sont les clauses qui supprime ou limite la garantie des vices cachés. Les autres fiches de cours : Les contrats spéciauxLe

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La garantie de conformité des biens de consommation

La garantie de conformité des biens de consommation Elle est apparue à la suite d’une directive du 25 mai 1999. Les instances communautaires voulaient qu’un socle minimum commun de règle de droit de la consommation soit posé pour que les acheteurs puissent faire des achats transfrontaliers. La transposition de cette directive a été l’objet d’une

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L’obligation de délivrance du vendeur

Les obligations du vendeur : l’obligation de délivrance A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend. Rien n’interdit aux parties de prévoir d’autre obligation ou de modifier les obligations du code civil qui n’ont qu’un caractère supplétif. La jurisprudence a eu tendance

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