Contrats spéciaux

Les conditions de formation de la vente (contrat de vente) Un contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. […]

Les effets du contrat de vente : Le transfert de propriété (effet automatique) et le transfert des risques (res perit domino) La propriété est transférée par le seul échange des consentements : dès que les parties ont exprimé la volonté de transférer la propriété, la loi attache cet effet à leur contrat sans qu’un formalisme

Obligations des parties : l’acheteur et le vendeur dans le cadre du contrat de vente (droit civil) Le vendeur, dans le cadre d’un contrat de vente, a deux obligations distinctes : l’obligation de délivrance conforme; Les textes prévoient deux obligations de délivrance conforme: celle issue du Code civil (que nous évoquons ici) et celle issue

Le contrat de louage : définition, conditions de formation Définition du contrat de louage ou bail Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant

Les obligations du bailleur C’est un contrat synallagmatique compte tenu des obligations qui pèsent sur la bailleur et le locataire.Nous évoquerons ici les obligations du propriétaire (c’est à dire le bailleur) d’un bail d’habitation qui sont nombreuses : – Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement décent, donc un logement en

Les obligations du locataire Le bail d’habitation, comme tout contrat, crée des obligations à l’égard des deux parties : le locataire et le bailleur. Article 1728 du Code Civil : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1º D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui

Quelles sont les incidences sur le bail d’habitation du changement de situation du bailleur ou du locataire) Le contrat d’habitation a une durée minimum d’un an pour un logement meublé et une durée minimum de trois ans pour un logement vide. Au cours de cette période, il est possible que la situation du ou

La fin du bail en général et la fin du bail d’habitation On distinguera : – la fin du contrat de bail d’habitation – la fin du contrat de bail en général : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un

Le prêt à usage Article 1874 « Il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. La première espèce s’appelle « prêt à usage », ou « commodat ». La deuxième s’appelle « prêt de consommation », ou simplement « prêt » ». Section

LE CONTRAT DE MANDAT C’est un contrat par lequel une partie s’engage à rendre à l’autre un service appréciable en argent. Le mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire), le pouvoir de signer un acte juridique en son nom à l’exclusion de tout acte matériel. Néanmoins des