L’élargissement de la notion de domaine public
ÉLARGISSEMENT OU EXTENSION DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE On distingue l’élargissent de la domanialité publique par l’application des notions de compléments ou d’accessoires et l’extension de cette domanialité par la notion d’anticipation I) ÉLARGISSEMENT PAR L’APPLICATION DES NOTIONS DE COMPLÉMENT OU D’ACCESSOIRE Les autres fiches de cours : Cours de droit administratif des biensHistoire […]
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