1) Droit administratif des biens

Le cours complet de droit administratif des biens et sa vingtaine des Fiches de droit administratif des biens :

Le domaine privé : consistance, contentieux, gestion

Le domaine privé Le domaine privé est constitué des biens, propriété d’une personne publique, qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Le domaine privé est donc souvent défini d’une manière négative. Selon Bonnard, « le domaine privé est constitué par les propriétés administratives qui, n’étant pas à

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L’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase administrative Les personnes publiques ont à leur disposition plusieurs moyens pour acquérir des biens, notamment les moyens normaux d’acquisition des biens, tels qu’acheter à l’amiable un bien à une personne privée. Le privilège des personnes publiques réside dans le fait d’avoir un pouvoir de contrainte

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L’enquête préalable dans la procédure d’expropriation

L’enquête préalable dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique L’enquête préalable est une des étapes de la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’enquête publique a pour but de réunir les informations relatives au projet d’expropriation et de recueillir l’opinion du public en vue de déterminer si le projet est

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L’acte déclaratif d’utilité publique

L’acte déclaratif d’utilité publique ou déclaration d’utilité publique La déclaration d’utilité publique est un acte juridique qui constate, après enquête publique, l’intérêt général d’un projet et qui conditionne donc sa poursuite matérielle. C’est l’acte le plus important dans la procédure d’expropriation. A) L’autorité compétente pour établir la déclaration d’utilité publique Les autres fiches de

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L’arrêté de cessibilité

L’arrêté de cessibilité Avant d’étudier l’arrêté de cessibilité, il convient de résumer les étapes de l’expropriation. L’expropriation se déroule en quatre étapes : 1) Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec 😮 La constitution d’un dossier d’enquête rassemblant des informations sur l’opération projetée, la délimitation des immeubles à exproprier, l’appréciation du coût des

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La phase judiciaire de l’expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase judiciaire C’est nécessairement l’autorité judiciaire qui prend le relai une fois les trois phases administratives réalisées car il est le gardien naturel et exclusif de la propriété privée ; par conséquent, il n’y a que lui qui puisse opérer le transfert de propriété et allouer l’indemnité. Cette

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