Les Cours de droit administratif des biens / droit public des biens :
Les fiches de droit administratif des biens / droit public des biens :
LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE On a soutenu que la propriété publique était de même nature que la propriété privée. Pour certains auteurs, l’affectation elle même serait un régime de propriété. Elle correspondrait à une servitude, grevant dans l’intérêt général, la propriété des dépendances domaniales. Mais quid de la servitude du droit privé : […]
HISTOIRE DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Quelle est la nature du droit des collectivités publiques sur les biens quelles détiennent ?? S’agit il d’un droit de propriété, d’un droit d’une autre nature qui assurerait la maîtrise de la chose ?? Si c’est le droit de propriété, est il le même que celui des personnes
L’idée d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens : du rejet de l’idée à sa consécration On va étudier le rapport qui unit les biens des personnes publiques à celles-ci. Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques sui generis, comme les
Le droit de propriété des personnes publiques Lire la suite »
Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’État : Insaisissabilité des biens publics et interdiction de cession à vil prix La réponse est nuancée : trois arguments permettent de dire dans un premier temps que la propriété des personnes publiques n’est pas très différente de la propriété des personnes privées : un même
Bien public : Insaisissabilité et interdiction de cession à vil prix Lire la suite »
Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique Pour faire partie du domaine public, il faut appartenir à une personne publique. Il faut donc savoir quelles sont les personnes publiques qui peuvent avoir un domaine, et qu’advient-il du patrimoine lorsqu’une personne publique devient privée. I) La propriété publique, critère obligatoire d’appartenance au
Le contentieux de l’appartenance au domaine public ou privé Lire la suite »
Les critères de distinction entre domaine public et domaine privé Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement, soit celui d’une affectation à un service public avec réalisation d’aménagements spécifiques, soit enfin d’une affectation de
Les critères de distinction entre domaine public et privé Lire la suite »
Les cas particuliers de qualification des dépendances du domaine public ou privé : la conception globale du domaine public Il y a certains cas où le juge va faire l’économie des critères du domaine public et raisonner globalement pour apprécier si un bien appartient ou pas au domaine public : c’est ce qu’on appelle
La mise en œuvre des critères : la consistance du domaine public Le domaine public comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible. I
Qu’est-ce que la consistance du domaine public ? Lire la suite »
L’intégration au domaine public Il faut distinguer trois activités qui touchent à cette question. Il y a tout d’abord l’acquisition du bien, qui est l’acte juridique par lequel la personne publique devient propriétaire d’un bien. S’agissant du domaine public naturel, celle-ci résulte d’un fait naturel ; s’agissant du domaine public artificiel, celle-ci pourra se
La sortie des biens du domaine public Contrairement à l’entrée d’un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu’il fasse l’objet d’un acte de déclassement (Conseil d’Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon). Ainsi, un acte de déclassement serait totalement sans valeur en l’absence de
