4) Droit administratif Semestre 2 L2

Le cours de droit administratif de L2 et ses fiches :

Le service public : définition et distinction SPA / SPIC France : système juridique et social laisse grande place au service public –> consécration juridique. Services publics régaliens : défense, police, justice, relations diplomatiques, fisc… + santé et télécommunications en France. Plusieurs facteurs d’extension : Les autres fiches de cours : Droit administratif – Second SemestreLa responsabilité de

Le régime juridique des services publics 3 aspects : conditions de création, modes de gestion, lois du service public. Sous-section 1 : Les conditions de création Ces conditions sont soumises uniquement au pouvoir des personnes publiques. Les autres fiches de cours : Droit administratif – Second SemestreLa responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)La responsabilité administrativeLe

L’ordre public Le but de la police administrative est de prévenir les troubles à l’ordre public. La définition de l’ordre public : c’est l’état social idéal qui caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique (arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia) et la dignité de la personne

La police administrative : ses composantes, ses compétences, ses pouvoirs et les mesures de police administrative La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. Sous-section 1 : Les composantes de la police Les autres fiches

LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE . L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Moyens juridiques. Droit privé (consensualisme dominant) ≠ droit administratif (acte juridique unilatéral). Caractère unilatéral : obligatoire pour mesures de police, courant pour gestion de services publics. Les autres fiches de cours : Droit administratif – Second SemestreLa responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)La responsabilité administrativeLe

Les différents actes unilatéraux Un acte administratif unilatéral peut se définir comme étant un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs. Sous-section 1 : Distinction entre acte administratif et acte de

L’autorité de la chose décidée Hauriou : actes administratifs doivent avoir ce caractère (comme décisions de justice). 3 éléments : – Décision s’impose aux destinataires dès qu’elle est rendue publique, jusqu’à ce que le juge l’ait suspendue ou annulée. Obligation : destinataires, auteur (opposable à l’administration). – Possibilité de contestation : tout acte administratif faisant grief est susceptible de

Quels sont les critères du contrat administratif ? Procédé ancien, mais développement récent. Problème : contrat repose sur concessions réciproques –> dangereux pour l’intérêt général. ==> Certaines matières sont exclues : police, gestion des fonctionnaires. Les autres fiches de cours : Droit administratif – Second SemestreLa responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)La responsabilité administrativeLe contrôle

Le régime des contrats administratifs Régime quasi-identique au droit civil. CE 8 janvier 1988 COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG : principe de l’effet relatif des contrats –> une décision ne peut pas violer un contrat. Contrat administratif ≠ source de légalité. Mais contraintes spécifiques : primauté de l’intérêt général. Les autres fiches de cours : Droit administratif –