5) Droit administratif

Le cours de droit administratif et les fiches :

Définition, critères, histoire du droit administratif Le droit administratif, c’est l’ensemble des règles exorbitantes du droit commun qui régissent les activités administratives. Il y a trois types de critères pour reconnaître le droit administratif du droit commun: – Critère organique: c’est la présence d’une personne publique. Certaines personnes privées peuvent être soumise au droit administratif

Le droit administratif et la Constitution Un acte administratif doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Ceci renvoie à la conception normativiste du droit qui est celle de Hans Kelsen. Tout système de droit renvoie à un ensemble de normes organisées sous a la forme d’une pyramide hiérarchique: – La Constitution – Les traités

Les conventions internationales, les normes européennes et le droit administratif Les traités constitutifs en droit communautaire sont considérés comme du droit communautaire. Comme traités on a: Rome 1957, acte unique 86, Maastricht 92, Amsterdam 1997 et Nice 2000. Article 55 de la Constitution: « Les traités et accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication

La loi I) Définition La loi est un acte pris par un parlement. C’est un acte qui intervient dans tel ou tel domaine. La loi se définit par rapport à sa place dans la hiérarchie des normes. La Constitution de 1958 combine ces 3 définitions: la loi est un acte voté par le parlement. Cependant,

Les principes généraux du droit administratif Le droit administratif résulte de l’œuvre de la jurisprudence administrative, même s’il existe une édiction de codes reprenant ces décisions. I) Définitions Il s’agit de principes crées ou découverts par le juge administratif (Conseil d’État) à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Les autres fiches

Les actes administratifs Un acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative, voire d’une personne privée sous certaines conditions. I) L’existence d’un pouvoir réglementaire autonome A. Avant 1958 Les autres fiches de cours : Cours de droit administratif françaisLa définition de l’acte administratif unilatéralLe fonctionnement et le contrôle des collectivités territorialesLes différentes catégories de

Les politiques : centralisation, décentralisation, déconcentration La décentralisation consiste à conférer la personnalité morale de droit public à des portions de territoire (ville, département…) pour qu’elles s’administrent librement La centralisation connaît deux types des modalités : – la déconcentration = Le phénomène de la déconcentration peut être défini comme le système par lequel l’Etat unitaire

Les catégories de collectivités territoriales Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. Les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des

Les collectivités territoriales : fonctionnement Les collectivités territoriales sont des administrations décentralisées, dirigées par une assemblée délibérante élue. Il en existe trois en France : la commune, le département et la Région. Le territoire de la France comprend : 36 791 communes ; 96 départements (2 en Corse et 94 en métropole) ; 12 Régions de métropole (la Corse n’est plus