2) Fiches Droit administratif

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS — C’est le Code de Justice Administrative qui organise les règles du contentieux administratif. Il reprend un certain nombre de notions qui ont été antérieurement élaborées et définies par la jurisprudence elle-même. Les autres fiches de cours : Police administrative : définition, mesures et limitesLe régime juridique des services […]

L’exercice des recours en contentieux administratif — Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours, il est tenu de respecter un ordre précis d’examen des questions. Il doit d’abord vérifier sa compétence, question qui se dédouble en compétence du juge administratif en général, puis compétence de la juridiction saisie. Le juge doit ensuite examiner

L’examen des recours — La façon dont le juge administratif examine les recours a donné lieu à de nombreuses condamnations de la France par la Cour EDH en raison de la violation d’une exigence d’un délai raisonnable (ARTICLE 6 §1 CEDH). Aujourd’hui la sanction du délai déraisonnable est l’œuvre du Conseil d’Etat ou de

Les autorités centrales et déconcertées de l’État L’autorité étatique est exercée par des agents publics avec à leur tête le chef d’État et le gouvernement. Ces agents sont regroupés dans des institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Cette autorité s’applique à l’ensemble des membres d’une collectivité sociale (généralement

Le règlement des difficultés de compétence    — La répartition des compétences dans un système juridictionnel dualiste soulève des difficultés. Cette répartition des compétences n’étant pas simple, il y a assez souvent de telles difficultés.   Les autres fiches de cours : Police administrative : définition, mesures et limitesLe régime juridique des services publicsLa gestion

Les contentieux réservés au juge judiciaire — Conseil Constitutionnel 1987 : Définition de la compétence administrative « sous réserve des compétences réservées par nature à l’autorité judiciaire ». Or le droit n’a rien de naturel. §1 : La gestion du domaine privé — Les personnes publiques sont des personnes juridiques morales. Elles sont

Le pouvoir judiciaire, législatif et exécutif des juridictions Le lien qui doit se manifester entre les trois pouvoirs s’opère par des organes dépendants du pouvoir exécutif qui est au cœur de l’organisation constitutionnelle. De ce simple fait, il est possible qu’on trouve du droit administratif dans le fonctionnement des autres pouvoirs. Sous-section 1

Les principes de la répartition des compétences Le principe est qu’il y a une Interdiction pour les juridictions judiciaires de connaitre des litiges concernant les activités administratives. C’était fait pour empêcher que le pouvoir juridictionnel ne se mêle des activités du pouvoir exécutif (Loi des 16 et 24 aout 1790 et décret du 13 fructidor an III).

LE SERVICE PUBLIC L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer les besoins collectifs. Pour Réné Chapus : une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service public est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime juridique spécifique.

LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Le Service Public (SPA ou SPIC) peut être pris en charge par des institutions publiques ou privées. L’autorité réglementaire dispose d’une grande liberté pour choisir, a condition de ne pas se dessaisir de l’ensemble du service au profil d’une personne privé. En cas de gestion d’un Service Public par