Les Cours de droit administratif :
Fiches de droit administratif :
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : Les conditions relatives aux biens fondés du recours Ce sont les différents moyens que l’on peut faire valoir auprès du juge à l’appui de la requête. En d’autres termes, ce sont les différentes irrégularités qui peuvent entacher un acte administratif. On les appelle aussi les moyens d’annulation. N’importe […]
Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir Lire la suite »
les contrôles juridictionnel de la légalité administrative : le controle par voie d’exception L’exception d’illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d’un acte à l’appréciation du juge administratif à l’occasion d’un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette optique, le requérant entend ainsi contester
Le contrôle de la légalité administrative par voie d’exception Lire la suite »
Les sanctions du non respect du principe de légalité : Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. C’est le principe selon lequel l’administration, lorsqu’elle agit, est soumise au respect des règles de droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui
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Le pouvoir discrétionnaire On dit qu’il y a pouvoir discrétionnaire lorsqu’une autorité administrative, en présence de circonstances données, dispose de la faculté d’agir dans un sens ou dans un autre. En d’autres termes, pour reprendre une formule traditionnelle « il y a pouvoir discrétionnaire toutes les fois qu’une autorité agit librement, sans que la conduite
L’encadrement du pouvoir discrétionnaire du fait du contrôle du pouvoir juridictionnel Qu’est-ce qu’un pouvoir discrétionnaire ? Le pouvoir discrétionnaire est défini comme étant l’un des pouvoirs qui accorde à l’administration la plus grande liberté qui lui est reconnue d’apprécier l’opportunité de la mesure à prendre et la détermination de son contenu. En France, on constate
Le contrôle par le juge du pouvoir de l’administration Lire la suite »
Le pouvoir discrétionnaire Le principe de légalité signifie la soumission de l’administration à la règle de droit. Cependant le Conseil d’État a toujours conçu ce principe comme devant répondre à un double objectif. D’une part protéger les administrés et les individus contre les emprises d’un pouvoir de l’administration toujours redoutable pour les droits et les
Le pouvoir discrétionnaire de l’administration Lire la suite »
L’encadrement du pouvoir discrétionnaire du fait du contrôle du pouvoir juridictionnel En France, on constate une évolution jurisprudentielle permanente qui est tout à fait remarquable et qui tend à réduire un peu plus chaque jour la compétence discrétionnaire de l’administration. Il serait beaucoup plus juste de parler de compétence liée jurisprudentielle plutôt que de compétence
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration Lire la suite »
La théorie des circonstances exceptionnelles C’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui a été élaborée par le Conseil d’État à l’occasion de la première guerre mondiale, à partir de 2 arrêts : – L’arrêt Heyriès du 28 juin 1918. – L’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919. Selon cette théorie, dans certaines circonstances, l’administration est toujours tenue
Les circonstances exceptionnelles (Arrêt Heyriès…) Lire la suite »
Actes de gouvernement et mesures d’ordre intérieur : des actes insusceptibles de tout recours Autre limite au principe de la légalité qui tient à ce que certains actes administratifs, soit par leur importance, soit au contraire à l’inverse de par leur caractère mineur, échappent à tout contrôle juridictionnel. Il s’agit des actes de gouvernement et
Les actes insusceptibles de recours devant le juge Lire la suite »
La compétence des juridictions administratives : L’administration est soumise au contrôle du juge administratif et judiciaire. Jusqu’à la moitié du 19ème siècle, le problème de la compétence des juridictions administratives était simple. En effet, jusque là, le juge administratif était compétent pour connaître des activités de l’administration mais si cette compétence était exclusive, elle était limitée.
L’activité administrative est soumise à quel juge ? Lire la suite »
