Droit administratif

La procédure devant les juridictions administratives Ce n’est pas l’audience, mais le procès dans son ensemble, du moment où la requête est posé jusqu’à la décision, laps de temps qui varie entre 11 mois pour le Conseil d’Etat et 14 mois devant les autres tribunaux administratifs. Cette instance va constituer entre l’échange d’argument juridique entre […]

Les voies de recours en droit administratif Les décisions de la juridiction administrative peuvent être contestées. La décision du Tribunal Administratif est contestée par un appel devant le CAA et la décision de la Cour Administrative d’Appel est contestée par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. les tribunaux administratifs, sont saisis en première

Les procédures d’urgences et les différents types de référés Acte administratif exécutoire de plein droit, et non suspension parce que le requérant le désire. Ce qui peut susciter des difficultés. Il a été aménagé des dispositifs afin de permettre la suspension des actes administratifs. Le référé administratif ? C’est une procédure devant le juge administratif.

Les pouvoirs du juge pour forcer l’exécution d’un jugement Pendant longtemps le juge a été dépourvu de moyens pour contraindre l’administration a exécuté ses décisions. Il lui a été accordé deux séries de moyens, injonctions, loi de 95 et les astreintes, 16 juillet 1980. Il était retissant à utiliser les pouvoirs d’astreintes et d’injonction, car

Répartition des compétences entre juge judiciaire et Juge administratif En France, le principe est la séparation des autorités administratives et judiciaires Il s’agit d’une interdiction faite aux magistrats judiciaires (les procureurs, les juges) de connaître des affaires de l’administration. C’est une interdiction absolue… qui connaît des exceptions. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un

L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs L’ordre administratif doit être distingué de l’ordre judiciaire. Le juge administratif est compétent lorsque l’affaire met en cause l’administration, c’est-à-dire les services des communes, des départements, des régions ou de l’État. Les juridictions de l’ordre administratif sont soumises au contrôle du Conseil d’État (contrairement aux juridictions de

Responsabilité sans faute en droit administratif (Responsabilité fondée sur le fondement de la garde, fondée sur la garde, rupture d’égalité devant les charges publiques). « Responsabilité même sans faute », Professeur Chapus → vise à montrer que la responsabilité de l’administration sans faute n’exclue pas qu’il puisse y avoir une faute de l’administration. On est

L’ÉVÉNEMENT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ : la faute de l’administration Le système général de la responsabilité administrative répond à un schéma similaire au droit de la responsabilité civile. 3 conditions sont nécessaire pour engagé la responsabilité : – Un préjudice (qu’on étudiera dans ce chapitre) – Un évènement – Un lien de causalité Ce

La responsabilité administrative La responsabilité administrative est la sanction de l’obligation de l’administration, ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public, de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. C’est l’Obligation où se trouve l’administration de réparer les préjudices que son action peut engendrer. Précision sur le champ de la responsabilité administrative

Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes Terme hiérarchie qui a été d’abord doctrinal avec Kelsen en considérant que les normes juridique relevant d’un ordre juridique qui tire sa validité de sa conformité à la norme qui lui est supérieur. L’existence d’une hiérarchie des normes est incontestable. Raymond Carré de Malberg qui considère