L’exécution des peines en droit pénal belge
L’exécution des peines en Belgique L’exécution d’une sanction pénale consiste à payer l’amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu’elle devient définitive. 1. L’exécution des peines d’amende Le recouvrement des peines d’amende est assuré, à l’initiative du parquet, par l’administration fiscale de l’enregistrement et des domaines. Cette […]