Droit belge

Les personnes en droit belge (catégories, capacité, identification…) Droit subjectif : prérogative attribuée à une personne dans ses relations avec un ou plusieurs autres sujets de droit, qui est protégé par le droit objectif et peut être mise en œuvre par le moyen d’une action en justice. La personnalité juridique se définit […]

Le procès en droit belge, sa structure et la procédure I ) La structure du procès Le procès est le cadre dans lequel un litige est soumis au débat contradictoire pour permettre au juge de le trancher, en connaissance de cause, par une décision motivée (on parlera pfs d’instance). Le procès à une structure triangulaire :

Les officiers du ministère public A) organisation Ministère public ou parquet est un corps hiérarchisé composé de procureurs, d’avocats généraux, et d’auditeurs. Ont la qualité de magistrat, relèvent de la magistrature debout car dans le procès pénal, ils se lèvent pour prendre la parole à l’audience. L’organisation des parquets suit, dans une large mesure, celle

Les acteurs du procès I. Les juges = arbitre du débat contradictoire. Il doit trancher la contestation dans tous les cas. Sinon : dénis de justice Le juge fait partie de la magistrature assise (=il ne se lève pas quand il prend la parole). = la magistrature du siège. Les autres fiches de cours

Le procès civil en Belgique I. Présentation générale En première instance, le procès civil oppose un demandeur, c’est à dire le justiciable qui entame le procès, à une défendeur contre lequel le procès est intenté. Le procès se déroule en ¹ étapes : Le demandeur doit convoquer son adversaire, le défendeur, devant le juge compétent et

Le procès civil en droit belge : de la communication des pièces à la mise en délibéré A) La communication des pièces En application du principe du contradictoire, chacune des parties est tenue de communiquer à l’autre toutes les pièces qu’elle entend produire au cours de l’instance. Les pièces communiquées deviennent communes aux parties, chacun

Les voies de recours en droit belge (opposition, appel…) Une voie de recours est une Manière de contester l’autorité d’un jugement. Les voies de recours sont les procédures ouvertes par le Code judiciaire en vue d’obtenir une nouvelle décision dans un litige déjà jugé. L’opposition et l’appel sont des voies de recours ordinaires pcq’elles sont

Le jugement en droit belge A. principes Le juge doit motiver sa décision en justifiant les raisons de fait et de droit qui la commandent. D’abord, le juge s’adresse aux parties : il répond aux arguments soulevés dans le cadre du débat contradictoire. Il doit répondre à l’ensemble des moyens développés par les parties. Les autres

Principes fondamentaux de la procédure pénale en droit belge A la ¹ du procès civil qui traite d’un conflit relatif aux intérêts privés des parties en cause, le procès pénal relève de l’ordre public dans la mesure où il oppose un particulier à la collectivité représentée par un membre du ministère public. I ) Les

L’instruction en droit belge a) la mise à l’instruction L’instruction est « l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause » Les autres fiches de cours : Cours de Droit Constitutionnel en