4) Cours de droit civil

Ci-dessous, une liste de fiche L1 de droit civil et le Cours gratuit de droit civil :

Cours de droit civil

Le droit civil Le cours complet de droit civil est disponible sur ce lien. Le Droit est l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société, qui s’imposent à eux et qui peuvent être mises en œuvre par la contrainte publique. Ce sont des règles générales et abstraites. LE DROIT OBJECTIF. Les […]

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La loi : de la promulgation et publication de la loi

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES LOIS ? Les textes, les lois ne deviennent pas obligatoires du seul fait quelles aient étés élaborées conformément aux procédures requises. Il faut d’autres conditions telles que la promulgation et la publication. A] La promulgation : (l’ordre d’exécuter les lois) Au terme de l’article 1 du code

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La définition du règlement administratif

QU’EST-CE QU’UN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ? Les règlements administratifs sont des actes de portée générale et impersonnelle édictées par le pouvoir exécutif. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l’exécutif. Lorsqu’un règlement administratif intervient dans le domaine réservé du législateur et qu’il n’est pas

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L’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits

Interprétation des règles de droit et des faits  Le droit est constitué de règles dont l’application nécessite une interprétation surtout quand la règle en question n’est pas claire.  La cour de cassation ne juge que sur la forme et sur le droit (erreur d’interprétation juridique, erreur de procédure), alors que le juge du fond est

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