Décisions de la Cour d’appel et Arrêts de la Cour de cassation
La décision de la Cour d’appel. Tous les jugements rendus en 1er ressort sont portés devant la Cour d’appel (unique juridiction de 2ème instance) qui juge les dossiers en fait et en droit (preuves, compléments d’enquête) -> La cour d’appel confirme ou infirme (réforme mais seulement partiellement) le jugement qui lui est déférée. L’appelant est […]
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