Qu’est-ce que la règle de droit ?
La règle de droit Définition de la notion de « règle de droit » : règle de conduite dans les rapports sociaux. Règle générale abstraite et obligatoire et dont le non respect est sanctionné par l’autorité publique. Section 1 : Les caractères de la règle de droit I) Caractère général et impersonnel de la règle de droit […]