L’application des lois
COMMENT S’APPLIQUE LES LOIS DANS LE TEMPS ET L’ESPACE ? Quelles sont les modalités de l’application de la loi dans le temps, et dans l’espace? Quels en sont les grands principes? I – L’application de la loi dans l’espace Les autres fiches de cours : Introduction au droit civilDroit et fiscalité des donationsLe droit civilSuccessions […]