Droit civil

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Les fiches de droit civil :

La jurisprudence : le pouvoir normatif de la jurisprudence

La jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice pendant une certaine période, soit dans une matière (jurisprudence des assurances par exemple) soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du droit. La séparation des pouvoirs va dans le sens que la jurisprudence ne puisse pas être créatrice de droit,

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La distinction entre droits réels, personnels et intellectuels

La distinction entre Droits patrimoniaux (incluant les droits réels, personnels, intellectuels) et extrapatrimoniaux Toute personne, physique ou morale possède un patrimoine se définissant juridiquement comme « l’ensemble des droits et obligation, actuels ou futurs, d’une personne physique ou morale, ayant une valeur économique ou pécuniaire et étant dans le commerce juridique ». Lle patrimoine sera

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Les preuves a posteriori (témoignage, serment, aveu, présomption…)

Les preuves a posteriori : témoignage, serment, aveu… Les preuves sont les moyens par lesquels les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuves sont exclusivement prévus par la loi. La loi réglemente 5 modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption,

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La preuve littérale (acte authentique, sous seing privé…)

Preuves pré-constituées ou preuve littérale (actes et autres écrits) La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou droit dont on se prévaut. Le code civil règlemente principalement 5 modes de preuve : La preuve littérale constituée par les écrits La preuve testimoniale La preuve par indice ou présomption L’aveu Le serment

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La définition du contrat et la classification des contrats

Classification des contrats et définition Les actes juridiques constituent l’une des sources des obligations, il s’agit des obligations volontaires. Il s’agit des obligations contractuelles et de celles qui naissent d’un engagement unilatéral. L’article 1101 nous dit qu’un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner,

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