2) Droit commercial

Le Cours L3 de droit commercial et une vingtaine de fiches de Droit commercial :

Le tribunal de commerce : organisation, procédure, compétences

Le tribunal de commerce Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce échappent en 1ère instance à la compétence du juge de droit commun (TGI). Ils sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats de carrière. Ceux sont […]

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Les conditions d’application du bail commercial

Quelles sont les Conditions d’application du statut des baux commerciaux? Le bail commercial est un contrat par lequel une partie, propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à mettre à la disposition de l‘autre, propriétaire d’un fonds de commerce (le preneur), la jouissance des lieux moyennant un loyer. Des conditions sont requises pour la conclusion

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La vente de fonds de commerce et autres modes de transmission

 La transmission du fonds de commerce    Vendre le fonds de commerce, c’est vendre l’entreprise. La location gérance du fond constitue une étape préalable à la vente de l’entreprise. Mais il existe d’autres techniques de vente de l’entreprise que la vente de l’entreprise. On peut céder l’entreprise à titre gratuit à l’intérieur de la famille

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La gérance du fonds de commerce (location gérance…)

La gérance du fonds de commerce : exploitation directe ou location gérance Le fond peut être exploité directement sans gérant : on exploite soi-même son fond. C’est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Mais il y a deux autres façons de l’exploiter : on peut en assurer l’exploitation directe par l’intermédiaire agissant en qualité soit de

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Les brevets d’invention (procédures, droits attachés au brevet…)

Les brevets d’invention et les certificats d’utilité Définition du brevet d’invention et des certificats d’utilité C’est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d’une invention industrielle à caractère utilitaire. C’est une propriété industrielle. On parle de propriété car le propriétaire peut opposer son droit à tous et peut le vendre. C’est

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Gage et warrant des marchandises ou des stocks

Les marchandises Ce sont des objets destinés à être vendus à la clientèle dans l’état où ils ont été achetés ou vendus après transformation (s’il s’agit d’une entreprise industrielle). Les marchandises sont des meubles corporels. Elles ne deviennent jamais des immeubles par destination car elles ont vocation à circuler. Il n’est pas toujours aisé

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