Droit commercial

Organisation du registre du commerce et des sociétés Le registre du commerce et des sociétés a été créé par une loi du 18 mars 1919 et à l’époque se fut une création timide. C’était un simple registre administratif destiné à démontrer les commerçants et les sociétés mais initialement, l’inscription au registre ne produisait aucuns effets […]

les effets de l’inscription et du défaut d’inscription au RCS Initialement, l’immatriculation au RCS avait une simple valeur administrative pour dénombrer les commerçants. Les premiers effets juridiques ont été introduits par un décret du 9 aout 1953. Le problème c’est qu’aujourd’hui les effets de l’immatriculation sont complexes, il y a deux facteurs : Les effets diffèrent

Les formalités propres à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée En principe, le commerçant personne physique n’est soumis au principe de l’unité du patrimoine. Cela veut dire que les créanciers peuvent saisir n’importe lequel de ses biens. Pour limiter les risques qui pèsent sur le commerçant, une loi du 15 Juin 2010 a créé un nouveau

La compétence du tribunal de commerce Les commerçants bénéficient d’une justice spéciale d’exception qui pour particularité d’être rendue non par les magistrats professionnels mais par d’autres commerçants.. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception c’est-à-dire qu’il n’est compétent que pour les affaires, qui lui sont attribuées par la loi. Un tribunal de commerce est

Le contentieux commercial Le contentieux commercial obéit à des règles simplifiées par rapport au contentieux civil pour deux raisons traditionnelles. La première est que le contentieux commercial nécessite des solutions rapides, d’où une simplification de la procédure. Deuxième raison, le contentieux commercial était considéré traditionnellement comme moins compliqué. Alors, cet argument n’est plus vrai à

la location gérance du fonds de commerce : La location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une convention par laquelle le propriétaire du fonds en concède la location à un gérant qui l’exploite. La location-gérance vous permet de conserver la propriété du fonds, d’en maintenir l’exploitation et de vous assurer un revenu grâce

Les procédures d’injonction La procédure ordinaire est apparue parfois trop lourde. C’est pour cela que le législateur a créé ces procédures d’injonction permettant de trancher certains litiges de manière accélérée notamment parce qu’il s’agit de contentieux de masse et qui ne posent pas de problèmes majeurs. Il existe aujourd’hui, deux procédures d’injonction, de payer ou

L’arbitrage commercial L’arbitrage commercial revêt une importance très grande dans la mesure où l’arbitrage est très largement utilisé dans le domaine commercial. C’est un mode de résolution des litiges qui consiste à porter un différend non pas les juridictions étatiques mais devant un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. En règle générale, l’arbitrage est

Le fonds de commerce Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent une entreprise commerciale. Il comprend notamment le droit au bail commercial (c’est-à-dire le droit d’occuper et d’exploiter les locaux commerciaux), les équipements et le mobilier de l’entreprise, ainsi que la clientèle et les relations d’affaires acquises par l’entreprise.

Les éléments du fonds de commerce La loi n’a jamais déterminé les éléments qui appartiennent ou n’appartiennent pas au fonds de commerce si bien qu’en cas de vente du fonds, les parties déterminent librement les éléments inclus ou exclus de la vente. La composition du fonds de commerce est variable en fonction de l’activité du