2) Propriété intellectuelle

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE On va étudier trois traités mais il y en a un 4° : la convention de Genève : cette convention a été conclus en 1952 a l’initiative des USA car a cette date les USA ne voulaient pas ratifier la convention de Berne. La protection de la convention de […]

DROIT D’AUTEUR DANS L’ORDRE INTERNATIONAL Principe de territorialité qui s’applique : conflits entre les différentes lois nationales Protection international est apparue au milieu du XIX avec la conclusion de conventions multilatérales Nous étudions dans ce chapitre, les règles applicables en l’absence de convention. Les autres fiches de cours : Cours de propriété intellectuelle (droit d’auteur,

Les sanctions du droit d’auteur Plus les sanctions sont efficaces aux mieux les auteurs sont protégés Le législateur est en train d’adopter un texte nouveau pour la directive de 2004 ADPIC + qui renforce les sanctions dans tous les pays de l’UE et améliore les procédures qui seront utilisées pour sanctionner les atteintes aux droits.

Les contrats réglementés par le Code de Propriété Intellectuelle Nous étudions dans le présent chapitre les contrats qui intéressent le droit d’auteur. Ces contrats sont expressément prévus par le CPI. Il s’agit du contrat de représentation, le contrat d’édition, le contrat d’adaptation audiovisuelle et enfin le contrat de production audiovisuelle. 1) Le contrat de représentation

Les contrats d’exploitation du droit d’auteur On distingue : – le droit commun que nous étudierons ici – les contrats règlementés par le CPI (contrat d’édition, contrat de représentation… étudié dans un autre chapitre). Dans la plupart des cas l’auteur a recours à des contrats. En 1957 le législateur a voulu que ces contrats respectent

La durée des prérogatives liées au droit d’auteur La règle de principe est que la durée de protection d’une œuvre dépend de la vie de l’auteur en effet la loi prévoit que l’auteur bénéficie du droit d’exploitation pendant toute sa vie plus 70 an au bénéfice de ses ayants droit calculé a compté du 1er

Le droit de suite Le droit de suite est un droit d’auteur patrimonial inaliénable reconnu aux auteurs (ou à leurs héritiers) d’œuvres originales d’art graphique ou plastique qui leur permet de percevoir une redevance proportionnelle au prix de revente de leur œuvre. Le droit de suite est défini par une directive de l’Union comme

LES EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR Dans certains cas il est licite de reproduire ou de représenter l’œuvre sans demander l’autorisation de l’auteur. Ces exceptions sont justifiées par deux objectifs : Assurer un compromis entre le droit de propriété de l’auteur et les intérêts du public : dans certaines circonstances l’accès à l’œuvre doit être libre (courte citation,

Le droit de reproduction Le droit de reproduction est un des droits patrimoniaux de l’auteur. Pour rappel, les droits patrimoniaux sont droits économiques dont bénéficie l’auteur et qu’il peut céder en contrepartie d’avantages financiers. Ils perdurent toute la vie de l’auteur et encore 70 années après son décès. Les droits patrimoniaux se décomposent en droit de

LE DROIT DE REPRÉSENTATION EN DROIT D’AUTEUR Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de