3) Droit de la filiation

Le cours de droit de la filiation et ses fiches :

Le droit de la filiation, son histoire L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation.

Les modes de preuve de la filiation L’article 310-3 prévoit différents modes de preuve de la filiation : – La preuve « par l’acte de naissance »: titre (concerne la filiation maternelle établie par désignation de la mère dans l’acte de naissance : article 311-25 et l’établissement de la filiation paternelle par le jeu de la présomption de

La possession d’état La possession d’état d’enfant joue un rôle fondamental en matière de filiation. La possession d’état est une présomption qui permet d’établir la filiation d’une personne sur la base d’une réunion de faits constatés par sa famille et son entourage. Quelles sont les fait qui révèlent le lien de filiation et de parenté?

Les règles communes aux actions relatives à la filiation Les actions relatives à la filiation sont définies par les articles 318 et suivants du Code civil. Elles visent à établir ou à contester une filiation. Des règles communes à ces différentes actions existent. Elles concernent la procédure (I) et les caractères (II) des différentes actions

La désignation de la mère dans l’acte de naissance Innovation majeure de l’Ordonnance = la généralisation de ce mode d’établissement de la filiation maternelle. Article 319 du Code Civil ancien : la désignation de la mère dans l’acte de naissance établissait la filiation, que pour la seule filiation légitime. Cependant, la JURISPRUDENCE de la Cour de cassation

La présomption de paternité du mari L’article 310-1 du Code civil prévoit désormais que la filiation peut être établie : Alinéa 1 « par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ». Alinéa 2 « par jugement ». A côté de ce

La filiation établie par une reconnaissance La reconnaissance d’enfant est un acte juridique par lequel un homme ou une femme avoue être le père ou la mère de l’enfant désigné dans l’acte (article 316 du Code Civil). L’ordonnance du 4 juillet 2005 abolissant les notions de filiation légitime et de filiation naturelle n’a pas explicitement

L’établissement de la filiation par la possession d’état L’ordonnance du 4 juillet 2005 avait gardé la possession d’état dans son rôle de mode d’établissement de la filiation, article 311-1 et 316 alinéa 2. La possession d état s’établit toujours par une « réunion suffisante de faits », « ces faits révèlent les liens de filiation et de parenté entre

La recherche et la constatation judiciaire du lien biologique La filiation de l’enfant peut être établie par voie judiciaire. Différentes actions pouvant être intentées : L’action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l’enfant, représenté durant sa minorité par l’autre parent, jusqu’à l’âge de 28 ans ; L’action en