6) Droit de la famille

Les effets personnels et patrimoniaux du PACS C’est l’enregistrement qui fait le PACS et non la signature de la convention. L’article 515-3 dispose que le PACS ne prend effet qu’entre les partis qu’à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine. À l’égard des tiers le PACS n’est opposable qu’à compter du jour où […]

Le Concubinage : définition, conditions, effets Napoléon disait « puisque les concubins se désintéressent du droit, le droit n’a qu’à se désintéresser d’eux ». Le nombre de couples non mariés est en très forte progression depuis 1968. Les unions doivent présenter un caractère de stabilité et de continuité. Ces éléments confèrent à l’union libre le nom de

Les causes de divorce Le système français est marqué depuis 1975 par le pluralisme des causes du divorce. En 1975, il existait 3 causes de divorce : – Le divorce pour faute – Pour rupture de la vie commune – Le divorce par consentement mutuel mais en réalité ce dernier cachait deux types

Les principes généraux de la procédure de divorce A partir de 1975, le divorce a connu une progression (55 000 divorces en 1975, à environ 110 000 par an en 2000) Le divorce pour fautes après la loi de 1975 est resté fort puisqu’il concernait 75% des divorces, puis 64% des divorces. La volonté du

Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel représente 55% des divorces. Quand on observe le taux de consentement mutuel, ce n’est pas lui qui a évolué, mais en revanche, la loi de 2004 à participé à l’effondrement du divorce pour faute, car aujourd’hui il représente moins de 20% alors qu’avant 2004 il

Quelle procédure pour le divorce contentieux ? LA DÉFINITION DU DIVORCE : Le divorce est la seule dissolution du mariage du vivant des époux. Il doit être prononcé par autorité de justice et pour des causes prévues par la loi. Si les romains avaient usé du divorce, celui-ci était inconnu de l’ancien droit, le christianisme

Les effets du divorce : La dissolution du lien matrimonial Le premier effet du divorce est général, la dissolution du lien matrimonial. D’autres effets s’y ajoutent selon les cas. Une fois que le passé des époux est apuré un avenir personnel s’ouvre à chacun de ces ex époux et le divorce entraine aussi des aménagements

La prestation compensatoire A) Le principe La prestation compensatoire a été créée en 1975 comme l’une des pièces maitresse de la réforme du divorce. Elle est destinée selon l’article 270 à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des ex-conjoints. Il

Le sort des enfants et du logement après le divorce Bien évidemment, le divorce ne modifie pas le lien de filiation. Il ne fait que rompre le lien conjugal entre le père et la mère. Il faut alors organiser les rapports juridiques unissant sur le plan personnel comme sur le plan pécuniaire les enfants

La cessation du PACS et du concubinage Même si le régime du PACS s’aligne sur celui du mariage dans de nombreux domaines, plusieurs différences notables subsistent sur le plan juridique. Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime du PACS s’est rapproché de celui du mariage, tout en bénéficiant d’une souplesse, notamment de dissolution,