La sanction des conditions de formation du mariage
Sanction des conditions de formation du mariage La nullité d’un mariage est une sanction extrêmement grave d’où une double démarche du législateur. D’une part une prévention des nullités, d’autre part une politique restrictive des nullités. Section 1 : la prévention des nullités I. les personnes pouvant faire opposition II. les formes de l’opposition III. […]
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