1) Cours de droit des affaires

Résumé : LES MOYENS DE PAIEMENT Les moyens de paiement sont des instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Par exemple, sont considérés comme « moyens de paiEment » : le chèque, les espèces, les effets de commerce (la lettre de change, […]

LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS En droit français, différents types de sociétés existent (commerciales, civiles). Une société est commerciale, par opposition à civile, par sa forme ou par son objet. – Les sociétés commerciales : – Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), – Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L’existence d’une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la régulation du marché. Les pratiques restrictives de concurrence concernent les cas où on a un comportement contraire à la

Le cours de droit des affaires et les fiches :

QU’EST CE QUE LE DROIT DES AFFAIRES? Le droit des affaires est le droit applicable à la vie des affaires autrement dit aux acteurs, auxactivités et aux structures du monde des affaires. Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises.

DÉFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE La définition du commerçant dépend de la définition de l’acte de commerce. Le droit commercial s’est construit autour de cette notion d’acte de commerce. Si on est commerçant, on a un certain nombre d’obligations. Ce qui définit le commerçant, est celui qui fait des actes de commerce à titra

LE RÉGIME DE L’ACTE DE COMMERCE La notion d’acte de commerce n’est pas définie par la loi. Le Code de commerce contient uniquement une liste des actes réputés actes de commerce (art.L110-1s C.com.). L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil. L’acte civil s’entend comme l’acte accompli par une personne n’ayant pas la qualité de

L’ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT Qui est commerçant ? Le commerçant est défini par l’article L121-1 du Code de commerce. Il s’agit des personnes « …qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il résulte de cet article du Code de commerce qu’une personne a la qualité de commerçant lorsqu’elle effectue des actes

LE STATUT DE COMMERÇANT Le commerçant est une personne physique qui, simultanément : effectue des actes de commerce pour son propre compte : as de définition de l’acte de commerce. Cependant, il est classique de distinguer les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme. et en fait sa profession

LE FONDS DE COMMERCE Définition : Les fonds de commerce sont un ensemble d’éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en œuvre pour créer et conserver sa clientèle. C’est vraiment le support de l’activité commerciale du commerçant. C’est un élément essentiel. S’il n’y a pas de fonds de commerce, il n’y a