3) Droit commercial

Ci-dessous, le cours de droit des affaires / droit commercial et sa vingtaine de fiches et cours de droit des affaires / droit commercial :

 

 

Prohibition des ententes et abus de position dominante

La protection de la concurrence par l’interdiction des ententes et de l’abus de position dominante Depuis 1945, le droit français a progressivement sanctionné les pratiques qui ont faussé le libre-jeu du marché. On a des textes du Code pénal, l’ordonnance de 1945, modifiée en 1986, l’ordonnance de 1945 a été précisée par le décret-loi […]

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Le fonds agricole, le fonds artisanal, le fonds libéral

Les autres fonds professionnels (fonds agricole, artisanal, libéral) Les autres professionnels connaissent la notion de « fonds ». Il s’agit du « fonds artisanal », ou du « fonds libéral » ou du « fonds agricole ». Ces autres fonds ont été battis bien après le fonds de commerce. Les artisans ne connaissaient pas de fonds, la grande simplification que permet la notion

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Le bail commercial

Le bail commercial : définition, durée, parties au contrat… Le bail commercial est un contrat de location d’un local commercial entre le propriétaire des murs -le bailleur- et le locataire exploitant. Sa durée est de 9 années, le locataire pouvant donner congé à la fin de chaque période triennale. Exception : le bail précaire est d’une

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EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

La création du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) La Loi du 15 juin 2010 a ajouté le statut de l’EIRL. L’idée centrale est de séparer le patrimoine de l’entrepreneur individuel en deux, pour mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens personnels. Il va pouvoir séparer son patrimoine, il y a

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Le règlement non judiciaire du contentieux : arbitrage

Le règlement non judiciaire du contentieux MARC – Mode Alternatif de Résolution des Conflits, est le mode employé de manière générale et l’arbitrage est saisi en particulier. Le MARC offre aux litigants les procédés pour résoudre les conflits qui les opposent sans recourir aux tribunaux étatiques. On étudie ces MARC pour une partie dans

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Le règlement des litiges par le tribunal de commerce

Le règlement des litiges commerciaux Les litiges entre commerçants doivent être réglés rapidement et de manière discrète. Pour répondre à ces spécificités, des juridictions spécialisées ont été instituées. Il s’agit des tribunaux de commerce. Les premiers tribunaux de commerce datent de 1563 (Edit Royal), Codifiés dès 1807. Notons que ces tribunaux ont

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