Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce est l’acte par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce l’affecte à la garantie du paiement d’une dette tout en conservant le droit d’en user voir d’en disposer. C’est un gage sans dépossession qui va permettre au commerçant d’obtenir, par exemple, un […]