5) Droit des affaires

Ici, lecours gratuit de droit des affaires ainsi que ses fiches de droit des affaires :

Le droit au renouvellement à l’expiration du bail commercial

Renouvellement à l’expiration du bail C’est là une fois de plus l’illustration du régime très favorable qui s’applique au locataire commerçant car à l’expiration du bail le locataire commerçant à droit au renouvellement. On parle de propriété commerciale car ce droit est tellement important que finalement le locataire a le droit de se maintenir dans

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Droits et obligation du locataire et bailleur d’un bail commercial

L’exécution du bail commercial C’est le contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition d’un locataire (ou preneur) pour un usage commercial pendant une durée de 9 années contre le paiement d’un certain prix (le loyer). Ce statut des baux commerciaux comporte des règles dérogatoires. En particulier il octroie aux locataires

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Bail commercial : définition et champ d’application

Le bail commercial : définition, champ d’application Si on est propriétaire de l’immeuble dans lequel on va exercer notre activité, le matériel qu’on utilise devient immeuble par destination. Mais dans une grande majorité des cas le commerçant n’est pas propriétaire des murs, il les loue et on a toute une règlementation qui envisage ces

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Définition et composition du fonds de commerce

Définition et éléments constitutifs du fonds de commerce Comment définir le fonds de commerce? quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce? Il est quasiment impossible d’envisager le fonds de commerce sans envisager les éléments qui le composent. Ces éléments sont nombreux. L’élément essentiel est la clientèle. I) Définition du fonds de commerce

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Définition et régime juridique des actes de commerce

Définition et régime juridique des actes de commerce Il faut d’abord savoir s’il s’agit d’un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s’agira très probablement d’un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu’on est face à une opération qu’un commerçant

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