Droit des affaires et de l’entreprise

Les cours de droit droit des affaires / droit de l’entreprise

Les fiches de droit des affaires / droit commercial :

Quels sont les éléments du fonds de commerce?

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique que l’on peut définir comme l’ensemble d’éléments (corporels et incorporels) constitué dans le but d’attirer une clientèle, donc, de faire fonctionner une activité professionnelle commerçante. Par fiction juridique, il est considéré comme un meuble. Il constitue une

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Les fonds professionnels (fonds libéral, agricole, artisanal, de commerce)

Les fonds professionnels (fonds de commerce, fonds libéral, agricolE, artisanal) La notion d’actif patrimonial renvoi aux Biens dont une personne propriétaire et aux droit dont elle peut être titulaire, on va envisager l’ensemble des Biens susceptibles d‘appartenir à un professionnels indépendant. Ça va nous conduire à traiter du fonds professionnel (susceptible d’appartenir au professionnel indépendant,

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Qu’est-ce que l’EIRL (entrepreneur individuel) ?

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l’Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L’EIRL a pour objectif la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de

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Quelles protections pour le patrimoine de l’entrepreneur ?

le patrimoine de l’entreprise On entend par l’entreprise, celle dans laquelle s’exerce l’activité commerciale. On se demandera dans ce chapitre, quels sont les procédés qui permettent une protection, relative, des biens de l’entrepreneur. Protection renforcée Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel depuis la loi Macron. L’entrepreneur individuel dispose d’un

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La concurrence déloyale : définition, exemple, sanction

L’interdiction de la concurrence déloyale Le droit de la concurrence déloyale est proche de la responsabilité civile, c’est une branche importante des règles qui intéressent les relations d’affaire. L’exigence d’une concurrence déloyale est traditionnelle. On est dans la responsabilité civile parce que la sanction traditionnellement est fondée sur l’article 1240 du Code Civil.

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L’interdiction des pratiques contraires à la loyauté de la concurrence

L’interdiction des pratiques contraires à la loyauté de la concurrence Le droit français de la concurrence peut avoir pour but de maintenir la concurrence dans de justes limites, afin qu’elle reste raisonnable, modérée, loyale. Le droit de la concurrence a alors pour vocation de limiter la concurrence excessive, en sanctionnant les comportements déloyaux. 1°)

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La prohibition des ententes et abus de puissance économique

La préservation de la concurrence par la prohibition des ententes et abus de puissance économique Par restrictions aux activités, on entend ici toutes les dispositions ou stipulations qui interdisent ou encadrent certaines pratiques des entreprises pour assurer à ces dernières un cadre concurrentiel sain. Autrement dit, on va faire du droit de la concurrence.

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Le contentieux commercial : le règlement judiciaire ou non

Le contentieux commercial Les activités économiques débouchent parfois sur un contentieux. Notre société est considéré comme une société contentieuse, on parle aussi de l’américanisation du droit, on fait un procès pour n’importe quoi –> vision caricaturale de la justice. A côté des litiges commerciaux tranchés en justice, il faut signaler qu’il existe aussi un

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Quel est le statut du conjoint du commerçant ?

La situation du conjoint du commerçant L’hypothèse envisager c’est celle du conjoint participant en tant qu’acteur du droit des affaires à l’exercice de l’activité de son partenaire. On peut entendre le terme de conjoint au sens large, certaines règles deviennent identique si les personnes sont mariées, pacsées ou concubines mais des différences subsistent encore.

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