Qu’est ce que le bail commercial ?
Le bail commercial Deuxième élément par importance qui contribue à la valeur du fonds de commerce. Droit au bail. La plupart des commerçants ne sont pas propriétaire des locaux qu’ils occupent. Au regard du droit commercial le bail fait partie du fonds de commerce et est soumis à des règles particulières très protectrices du […]