4) Cours de droit des biens

Les fiches de droit des biens :

DROIT DES BIENS Le cours de droit des biens traite de la notion de bien, des rapports de droit des personnes avec les biens, et de la possession. Le Droit des biens est une des branches du droit civil et il a pour objet l’étude des relations entre une personne et une chose qui vont

Le syndic C’est le mandataire du syndicat des copropriétaires, il exécute ses décisions, agit en son nom , le représente légalement et administre l’immeuble. Désignation, non-renouvellement et révocation du syndic Le syndic doit être choisi parmi les personnes titulaires de la carte professionnelle de gestion immobilière (loi du 2 janvier 1970), ce qui garantie un

Usufruit Section 1. Définitions et caractéristiques L’article 578 du Code civil donne une définition imparfaite. L’usufruit est un droit réel qui consiste à user et jouir temporairement d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui (le nu-propriétaire), à charge pour lui (l’usufruitier) d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille. L’usufruitier

Les troubles de voisinage On distingue deux types de trouble de voisinage. Il y a les troubles de voisinage fautifs (qui engagent la responsabilité délictuelle) et des troubles non fautifs. La Cour de cassation a établi le principe d’une responsabilité sans faute, dans un arrêt de 1960. Cet arrêt a affirmé qu’il existe un

LA MITOYENNETÉ Définition Mitoyen,mitoyenne: soumis à la mitoyenneté, se dit par opposition à privatif, de la clôture d’un mur, fossé, haie, qui est la copropriété de deux propriétaires voisins. Définition Mitoyenneté: copropriété des clôtures (murs , haies, fossés), qui constituant pour les copropriétaires voisins un ensemble de droits (ex appui d’un bâtiment) Sources Comment devient-on propriétaire

L’ACTION EN REVENDICATION C’est l’action par laquelle une personne réclame à une autre une chose dont elle prétend être le verus dominus (qui est le demandeur : la charge de la preuve repose donc sur ses épaules). Il y a deux hypothèses : 1) le propriétaire invoque un mode originaire d’acquisition de la propriété 2) il invoque

ACQUISITION PAR CONVENTION La convention type pour transférer la propriété est la vente. C’est en effet un des rares contrats dont l’objet est de transférer un droit réel. C’est une particularité des droits belge et français (en Allemagne, la vente ne fait naître que des obligations, il n’y a pas de transfert solo consensu). En

LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE Il s’agit d’un moyen d’acquérir un droit réel, fondé sur une possession prolongée. Elle permet au possesseur de devenir propriétaire du bien après un certain laps de temps. On favorise le possesseur de longue durée au verus dominus. En effet, on considère que le verus dominus s’est désintéressé de son bien longtemps,

LES BIENS, DÉFINITION ET NOTION La notion de bien est une notion qui n’est pas définie ni dans le code civil, ni par la jurisprudence. C’est une notion doctrinale. Il existe aujourd’hui un avant projet de réforme du droit civil des biens élaboré par une commission qui est constituée d’universitaires et de praticiens qui présentent