4) Cours de droit des biens

LE PATRIMOINE, DÉFINITION ET NOTION Article L1 du Code du Patrimoine donne une définition du patrimoine : ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. L’eau est un patrimoine commun de la nation, comme l’air, prévu au Code de l’environnement. […]

Les éléments constitutifs de la possession La possession est définie comme l’exercice d’une maîtrise de fait sur un bien sans qu’il importe que cette maîtrise de fait corresponde ou ne corresponde pas à un droit. (Définition de Wikipépia). En droit français, la possession est régie par le Code civil français aux articles 2255 à

Les conditions d’ efficacité de la possession Il convient de distinguer la possession et la propriété. La propriété des biens meubles s’acquière soit par voie successorale, soit par vente ou soit par donation. Mais il existe également une forme originale d’acquisition de leur propriété. C’est la possession, objet de l’article 2279 du Code civil.

Les effets de la possession : l’action possessoire Quand une personne possède un bien, elle peut protéger cette possession grâce à des actions possessoires.Le juge saisi va protéger le possesseur sans avoir à se demander s’il est vraiment possesseur (titulaire ou non du droit réel). Il s’intéresse aux faits et cherche le trouble de

L’effet probatoire de la possession : la présomption Cela aide à prouver la titularité du droit réel par la technique de la présomption de la titularité de droit réel du possesseur. Une présomption repose sur une vraisemblance, on part d’un fait connu et on déduit un fait inconnu. Dans le cas de la possession,

L’ effet acquisitif de la possession : L’acquisition de la propriété par la possession instantanée Le seul fait d’appréhender une chose matériellement avec la volonté de se l’approprier va conférer au possesseur la qualité de propriétaire. C’est une acquisition mobilière. A) L’occupation Mode originaire d’acquisition, l’occupation est un moyen d’acquérir une chose en en prenant volontairement

L’acquisition de la propriété par la possession prolongée : la prescription acquisitive « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». (Article 2219 du Code Civil). De cette définition se dégage donc 2 sortes de prescription, une

LES MEUBLES CORPORELS ET INCORPORELS Tous les biens sont soit immeubles soit meubles selon l’article 516 du code civil Les meubles corporels Ce sont des choses mobiles de par leur nature.L’article 528 vise les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux mêmes, soit

LES IMMEUBLES L’article 552 al.1 du code civil précise que «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Principe créé en 1804 qui avec le

LES ACCESSOIRES EN DROIT DES BIENS Règle : « l’accessoire suit le principal ». L’article 546 du Code civil dispose « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement ». Article 546 al. 2 : « ce