La notion de possession : éléments constitutifs, conditions
La notion de possession La possession est un pouvoir de fait sur un bien matériel qui n’implique pas nécessairement un droit sur ce même bien. La possession est donc la maîtrise matérielle d’un bien &1 : Distinction de la possession d’avec la détention Depuis 200 ans, le législateur a favorisé la confusion avec l’article […]
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