3) Droit civil des biens

La gestion de l’indivision L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. La loi de 1976, il y avait une solution prétorienne. Cette loi avait maintenu le principe qui s’imposait jusqu’alors exigeant l’unanimité pour la gestion de l’indivision. […]

Les droits des indivisaires L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien suite à un décès par exemple ou à une acquisition. En pratique, l’indivision peut être souhaitée (acquisition d’un bien à 2 ou plus…) ou subie (à la suite d’un décès, d’une séparation…). Les indivisaires s’exposent

L’organisation conventionnelle de l’indivision L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Dès lors que l’on achète un bien à plusieurs sans autre formalité on se retrouve en situation d’indivision. De même, par suite d’un décès et dans l’attente du partage de l’actif successoral, le régime de l’indivision s’applique. Dans

La copropriété des immeubles bâtis Régi par la Loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété des immeubles bâtis. Copropriété des immeubles bâtis = immeuble des habitations divisées par appartement, qui appartiennent a des proprio différents . C’est une combinaison de propriétés privatives et de copropriétés. Les autres fiches de cours : Cours de droit

Fonctionnement des organes de la copropriété La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. Il y a 3 organes : l’Assemblée Générale, le syndic et le conseil syndical. Les autres fiches de cours : Cours de droit civil des biensLes servitudes

Quels sont les droits et obligations des copropriétaires? La copropriété est la situation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. Ces personnes sont appelés les copropriétaires. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Une partie privative (appartement, cave, garage…) et une quote-part

L’usufruit (et la nue propriété) Les différents pouvoirs susceptibles de s’exercer sur une chose à savoir l’usus, le fructus et l’abusus sont entre les mains d’un unique titulaire qui est le propriétaire mais ils peuvent être dévolus à différentes personnes suivantes des clivages variables. Exemple : clivage usufruit / nu propriété ; clivage le tréfonds /

Quels sont les droits et obligations des sujets de l’usufruit? L’usufruit est un droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d’utiliser un bien, et d’en percevoir les fruits, mais pas celui d’en disposer; lequel appartient au nu-propriétaire. Les 2 sujets en présence sont titulaires de droit

Extinction de l’usufruit L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui même mais à la charge d’en conserver la substance (article 578.) C’est un droit réel d’usage et de jouissance sur un bien ou sur une masse de bien qui demeure la propriété d’autrui. Des

Les servitudes En droit, une servitude est une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). Article 637 du Code Civil – C’est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un