Cours de droit public et privé des biens

Droit public et privé des biens Il existe des éléments de rapprochement entre droit public et droit privé. Il y a une immixtion du droit privé dans le droit public, en matière de contrats par exemple. En droit public économique, on a une banalisation d’opérateur public qui se voit appliquer les règles de droit […]

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